Chaque année, la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le domaine du droit du travail augmente et fait l’objet de nombreux développements et clarifications. La contribution singularise des développements intéressants au cours des trois dernières années et demie et constate une procéduralisation du droit du travail sur les questions névralgiques, juridiques et politiques, et le début d’une création d’un ordre juridique spécifique pour les cadres.

Les influences du système de normes européennes sur la place économique suisse sont multiples. La contribution présente tout d'abord les divers domaines du droit communautaire présentant un intérêt en matière d'impôts directs. L'auteur illustre que suite à l'échec de la tentative d'adhésion de la Suisse à l'EEE en 1992, la voie bilatérale prise entre la Suisse et l'UE semble du point de vue fiscal avoir été jusqu'à ce jour empruntée de façon pragmatique. La contribution informe enfin sur les derniers développements intervenus en matière fiscale dans les relations bilatérales entre la Suisse et l'UE. (nse)

Le 13 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rendu son arrêt dans la cause BMW contre COMCO, dans lequel il a confirmé sa jurisprudence Elmex sur le caractère notable des accords verticaux et sur l'application extraterritoriale de la LCart. L'arrêt traite de la question de savoir s'il convient d'interpréter la caractéristique de la notabilité prévue à l'art. 5 al. 4 LCart – telle que voulue par le législateur – de manière eurocompatible, ou s'il y a lieu de créer une exception suisse. Différentes autorités du tribunal appelées à statuer ont exprimé ces deux dernières années des avis partagés à ce sujet. L'arrêt BMW se présente, tout comme les arrêts Elmex, comme une approche eurocompatible. (nse)

L’auteur analyse la récente jurisprudence relative aux contrats de distribution en Suisse et partiellement dans les Etats étrangers européens, qu’il suit en tant qu’avocat. Il présente des idées pratiques pour terminer des contrats et pour l’indemnisation de la clientèle. Il met en garde contre les risques cachés, offre des solutions et évalue la situation actuelle. Les mots clés sont : droit des contrats, droit de cartel, lutte contre la corruption, liberté contractuelle et notes explicatives de la COMCO, rabais, vente sur internet, droit international privé et limitation d’élection de droit applicable. La protection des consommateurs en Europe augmente considérablement les efforts après-vente des fournisseurs.

Lorsqu’un agent étatique commet une infraction pénale violant l’intégrité physique d’un citoyen, les législations cantonale et fédérale prévoient que la victime ne peut actionner que l’Etat, et non le fonctionnaire lui-même. Ce régime a pour conséquence que la prise de conclusions civiles contre le fonctionnaire n’est pas possible. La contribution s’intéresse aux aménagements et protections offerts au justiciable lorsque l’infraction commise par le représentant étatique revêt une intensité telle que l’acte est considéré comme un traitement inhumain.

TF – L’épouse d’un patron n’a pas droit aux indemnités de chômage si elle perd l’emploi qu’elle exerçait dans la société de son mari, même si elle est officiellement séparée de son conjoint. Le Tribunal fédéral juge que le risque d’abus est trop élevé. (Arrêt 8C_639/2015)

TF – La modification par le parlement zurichois du plan directeur cantonal portant sur l'utilisation future de la base aérienne de Dübendorf ne doit pas être soumise au référendum facultatif. Le Tribunal fédéral rejette le recours du « Forum Flugplatz Dübendorf » et d'une personne privée. (Arrêt 1C_415/2015)

TF – Le Tribunal fédéral annule la condamnation pour infractions à la loi sur le matériel de guerre d’un fabricant d’armes de Thoune (BE). Cet entrepreneur avait écopé d’une peine de 100 jours-amende à 1'500 francs devant le Tribunal pénal fédéral. (Arrêt 6B_1262/2015)

TF – Le calvaire vécu dès son arrivée en Suisse par une Iranienne vaut à son oncle une condamnation définitive pour viol et contrainte sexuelle. Le Tribunal fédéral a confirmé une peine de prison de trois ans, dont six mois ferme, ainsi qu’une réparation de 10’000 francs pour tort moral. (Arrêt 6B_624/2015)

TF – Un quinquagénaire écope d’une peine définitive de dix mois de prison avec sursis et d’une amende de 1'800 francs pour contrainte, calomnie et insoumission à une décision de l’autorité. Depuis janvier 2011, cet homme avait empoisonné la vie d’une femme pendant près de trois ans. (Arrêt 6B_211/2016)

TF – La justice genevoise est à nouveau épinglée en lien avec les conditions d'incarcération à la prison de Champ-Dollon. Le Tribunal fédéral accepte le recours d'un détenu dont la plainte avait été écartée pour tardiveté. (Arrêt 6B_1005/2015)

TF – Un automobiliste doit rendre son permis de conduire à cause d’un oiseau. Le Tribunal fédéral a confirmé le retrait du permis de conduire pendant au moins deux ans pour un homme qui avait tenté de chasser un oiseau de sa voiture tout en roulant. (Arrêt 1C_656/2015) (nse)

TF – L’homme qui avait abattu sa compagne le 4 novembre 2011 à Saint-Léonard (VS) avec son fusil d’assaut écope définitivement d’une peine de douze ans de prison ainsi que d’une mesure institutionnelle. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 6B_975/2015)

TAF – La décision de la Commission de la concurrence (COMCO), qui a approuvé l’accord à l’amiable avec l’importatrice de voitures Volkswagen AMAG, est nulle. Tel en a décidé le Tribunal administratif fédéral. La décision s’inscrit dans le cadre de la procédure en lien avec l’entente sur les prix des concessionnaires de marques VW (Arrêts B-5290/2014, B-5293/2014, B-5294/2014 et 5332/2014) (nse)

TPF – Les autorités de poursuite pénale et Swissmedic sont autorisés à examiner les documents qui ont été saisis dans le cadre de cinq perquisitions de locaux pour soupçon d’infractions à la loi sur les produits thérapeutiques. La chambre de recours du Tribunal pénal fédéral en a décidé ainsi. (Arrêts BE.2015.6 et BE.2015.13) (nse)

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mai 2016. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.