Jusletter

Exportation d'armes : annulation d’une condamnation

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Exportation d'armes : annulation d’une condamnation, in : Jusletter 2 mai 2016
TF – Le Tribunal fédéral annule la condamnation pour infractions à la loi sur le matériel de guerre d’un fabricant d’armes de Thoune (BE). Cet entrepreneur avait écopé d’une peine de 100 jours-amende à 1'500 francs devant le Tribunal pénal fédéral. (Arrêt 6B_1262/2015)
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