Jusletter

Pas d’indemnité de chômage pour une épouse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance chômage
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’indemnité de chômage pour une épouse, in : Jusletter 2 mai 2016
TF – L’épouse d’un patron n’a pas droit aux indemnités de chômage si elle perd l’emploi qu’elle exerçait dans la société de son mari, même si elle est officiellement séparée de son conjoint. Le Tribunal fédéral juge que le risque d’abus est trop élevé. (Arrêt 8C_639/2015)

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