Chroniques du Tribunal fédéral
Alcootests : jurisprudence précisée
Proposition de citation: Jurius, Alcootests : jurisprudence précisée, in : Jusletter 27 juin 2016
TF – Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence relative aux circonstances justifiant une condamnation pour entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire. A la suite des modifications législatives intervenues ces dernières années, les conducteurs de véhicules à moteur impliqués dans un accident doivent toujours s’attendre à être soumis à un alcootest. Une exception est envisageable lorsque l’accident est indubitablement imputable à une cause totalement indépendante du conducteur. (Arrêt 6B_756/2015)
