Chroniques du Tribunal fédéral
Enquête pour blanchiment d’argent contre UBS
Proposition de citation: Jurius, Enquête pour blanchiment d’argent contre UBS , in : Jusletter 27 juin 2016
TF – Dans son enquête pour blanchiment d’argent contre UBS, en rapport avec un cas présumé de corruption en Malaisie, le Ministère public de la Confédération peut utiliser un mémorandum saisi auprès de la banque. Le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public de la Confédération contre la décision du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne et autorise la levée des scellés apposés sur le document. (Arrêt 1B_249/2015)
