Sanction contre le producteur de la marque Elmex confirmée
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par le producteur de la marque Elmex, Colgate-Palmolive Europe Sàrl (anciennement Gaba International SA) en lien avec la sanction d’un montant de 4,8 millions de francs suisses que lui a infligée la Commission de la concurrence (Comco). L’interdiction d’importations parallèles en Suisse que Gaba International SA a imposée à son preneur de licence autrichien jusqu’à 2006 constitue un accord illicite qui affecte de manière notable la concurrence. (Arrêt 2C_180/2014)
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