La contribution fait le point sur les principaux développements de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit de la famille, à savoir du 1er juin 2015 à fin mai 2016 (la date de la publication sur Internet est déterminante). Elle permet une fois de plus au praticien intéressé au droit de la famille d'obtenir une vision d'ensemble sur la pratique actuelle du Tribunal fédéral. Dans la contribution, ont été pris en considération tous les arrêts du Tribunal fédéral publiés ou destinés à être publiés dans le Recueil officiel ainsi qu’une sélection d’arrêts uniquement consultables sur Internet.

Dans le cadre de grands projets de construction, les demandes d'avenant d'entrepreneurs sont habituellement réglées par consensus. Il existe donc peu de précédents sur lesquels les participants au projet de construction peuvent s'appuyer avec fiabilité. Un arrêt du Tribunal de commerce zurichois du 4 août 2015, attaqué par le maître d’ouvrage, a donné l'occasion au Tribunal fédéral de prendre position sur quelques éléments importants concernant la prétention de l'entrepreneur à une majoration du prix en cas de perturbation du déroulement des travaux de construction. Dans la présente affaire, il s'agissait notamment de répondre si un maître d’ouvrage viole les devoirs de coopération lorsqu'il modifie unilatéralement le programme et le plan des travaux et occasionne ainsi un surcroît de travail à l'entrepreneur. (nse)

Les règles de la LIMF en matière de négoce de dérivés ne sont pas seulement la préoccupation des contreparties prenant part aux opérations sur dérivés. Il n'est en effet guère possible pour les contreparties, qui confient la gestion de leur patrimoine à un gérant de fortune, de maîtriser seules les obligations devant en partie être remplies à peu d'intervalle. La contribution met en lumière, au moyen d'un bref aperçu sur les obligations en matière de négoce, les défis auxquels se voit confronté un gérant de fortune lorsqu'il accompagne le client dans l'acquittement de ses obligations. Dans ce contexte, elle décrit la nécessité d'un accord supplémentaire entre le client et le gérant de fortune venant compléter le contrat de gestion de fortune, ainsi que de son contenu normatif éventuel. (nse)

Le « forced ranking » (« rank and yank », « forced distribution », « vitality curve », parfois : « recommanded ranking ») est une méthode d’évaluation qui classe les travailleurs en catégories (p. ex. « bons » devant être promus, « moyens » et « mauvais » devant être licenciés) et oblige l’évaluateur à atteindre un certain quota par catégorie. Cette méthode est surtout en vogue dans les grandes entreprises anglo-saxonnes. En sus de quelques considérations sur l’évaluation des prestations du travailleur par l’employeur en droit suisse du travail, l’auteur se penche sur les effets et la licéité de cette méthode d’évaluation.

Le droit matrimonial a été entièrement révisé il y a tout juste 30 ans. Dans ce contexte, une attention particulière a été accordée à la protection du « logement de la famille ». La contribution rappelle cette disposition, notamment en ce qui concerne la modification du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017. (nse)

La Suisse est le siège des plus grandes entreprises de tabac au monde et joue un rôle essentiel dans le commerce mondial du tabac. Comme le passé l'a montré, la contrebande de produits du tabac a été organisée à grande échelle depuis la Suisse. La Suisse refuse cependant de s'attaquer à ce problème et de se rallier au standard international destiné à endiguer le commerce illégal des produits du tabac. (nse)

Même dans un Etat démocratique, la majorité n'a pas toujours raison. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles l'Australie, avec d’autres nations du monde, a besoin de l'Etat de droit. En Australie, le pouvoir judiciaire est le garant principal de l'Etat de droit et de la constitutionnalité. La société australienne connaît cependant, comme partout ailleurs, des mutations sociales et économiques. Il semble donc plus prometteur que la justice soit ouverte aux changements en cours, sans pour autant suivre chaque nouvelle « tendance ». Dans ce contexte, l'Etat de droit incarne le facteur clé, le repère et la représentation même des débats sur les valeurs juridiques « justes » dans l'Australie d'aujourd'hui. (nse)

TF – Un père de famille genevois à l’AI devra restituer plus de 21’000 francs de rentes complémentaires perçues pour son fils. Parallèlement à ses études en économie, le jeune homme exerce une activité lucrative qui lui procure entre 70’000 et 80’000 francs par an. (Arrêt 9C_915/2015)

TF – Les frais personnels de campagne électorale pour le Conseil national ne peuvent pas être déduits du revenu imposable. Ils ne représentent pas des frais professionnels déductibles, respectivement des frais d’acquisition du revenu, mais des frais d’entretien, qui ne sont pas déductibles. Le Tribunal fédéral admet le recours de l’administration fiscale du canton du Valais contre une décision de la Commission de recours en matière fiscale. (Arrêts 2C_860/2014 et 2C_861/2014)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par le producteur de la marque Elmex, Colgate-Palmolive Europe Sàrl (anciennement Gaba International SA) en lien avec la sanction d’un montant de 4,8 millions de francs suisses que lui a infligée la Commission de la concurrence (Comco). L’interdiction d’importations parallèles en Suisse que Gaba International SA a imposée à son preneur de licence autrichien jusqu’à 2006 constitue un accord illicite qui affecte de manière notable la concurrence. (Arrêt 2C_180/2014)

TF – Le jeune homme qui avait poignardé à mort un Cap-Verdien âgé de 32 ans en août 2012 à Lausanne, près du Flon, n’échappera pas à une peine de quatorze ans de prison pour meurtre. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêts 6B_812/2015 et 6B_813/2015)

TAF – La centrale nucléaire de Leibstadt AG (KKL) ne doit pas rendre publiques les données sur les rejets radioactifs par la cheminée d'échappement. Le Tribunal administratif fédéral a accepté un recours de l'exploitant nucléaire contre la décision de l'inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). (Arrêt A-7874/2015) (sl)

Dès le 1er juillet 2016, le Tribunal administratif fédéral à St-Gall compte six cours. La nouvelle Cour VI est compétente pour le droit des étrangers et le droit de cité. Sans toucher aux ressources en personnel, ce changement permet un meilleur équilibre de la charge de travail.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en juillet 2016. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.