L'extension de la norme de l'OCDE du 17 juillet 2012 a pour effet que l'entraide administrative internationale s'applique tout aussi bien aux demandes pour un cas particulier qu'aux demandes groupées. Bien qu'avec la modification de la LAAF du 1er août 2014, il existe en Suisse une base légale suffisante pour l'introduction de demandes groupées comme possibilité d'échange d'informations, la question de leur recevabilité reste controversée. En tenant compte des dernières évolutions, notamment de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 21 mars 2016 et de la feuille de route conclue avec l'Italie, les auteurs examinent la recevabilité de demandes groupées eu égard au principe de légalité et à l'interdiction de la pêche aux renseignements. (nse)

Le Tribunal fédéral a modifié, dans son arrêt de principe du 3 juin 2015 (ATF 141 V 281), sa jurisprudence antérieure dans le domaine de l'assurance-invalidité relative aux troubles somatoformes douloureux et affections psychosomatiques comparables. La contribution systématise et fait l'éloge de la jurisprudence de notre Haute Cour consécutive à ce changement de pratique. Elle met en lumière les interactions et fait apparaître les premières tendances. (nse)

La gestation pour autrui est interdite en suisse, mais peut être effectuée légalement en Californie, où le lien de filiation entre les parents et l'enfant est constaté par un tribunal. Si un couple suisse bénéficie de cette situation, les autorités locales sont confrontées à la question de la parentalité juridique : une telle décision californienne peut-elle être reconnue en suisse ? La contribution clarifie cette question en portant une attention particulière à la situation des couples de même sexe masculins et en présentant une solution qui diffère de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

La révision partielle du droit suisse régissant la contribution d'entretien introduit non seulement une contribution de prise en charge des enfants, mais produit encore des effets sur l'entretien après le divorce. La contribution se penche sur les nouvelles dispositions légales et les inscrit dans le système du droit en matière de contribution d'entretien. Il ressort que la méthode concrète en une étape échoue en matière de contribution de prise en charge. Des exemples de calcul illustrent la mise en œuvre pratique. (nse)

L'impératif de protection juridique effective est une caractéristique absolument essentielle d'un Etat de droit. Il est dès lors très inquiétant qu'en Suisse, dans le domaine de la procédure civile et, par voie de conséquence, de la mise en œuvre du droit privé, l'impératif de protection juridique effective inhérent à l'Etat de droit ne soit pas pleinement respecté. La contribution se penche sur un catalogue de mesures qui auraient pour effet, en cas d'approche appropriée, de réduire sensiblement le risque financier global lié à une plainte par rapport à la situation actuelle. (nse)

Les provocations peuvent déclencher des réactions et des conséquences significatives. En ce qui concerne la provocation à la commission d'une infraction, il convient ainsi d'examiner les conséquences juridiques que le comportement d'un « agent provocateur » entraîne. L'art. 293 CPP occupe à ce sujet une place importante. S'il fixe l'étendue des possibilités d'intervention, il doit cependant faire l'objet d'un examen critique quant à ses conséquences juridiques. Le cas de légitime défense invoquée par le provocateur révèle quant à lui que les réactions de la personne provoquée sont également pertinentes, une attention plus soutenue qu'il était d'usage jusqu'ici devant lui être accordée. Enfin, les provocations sont examinées sous l'angle de la fixation de la peine. (nse)

Une représentation étendue du droit du registre foncier fait depuis de nombreuses années défaut sur le marché. Cette lacune vient d'être comblée par l'ouvrage qui vient de paraître « Grundbuchrecht für die Praxis ». S’agissant en droit du registre foncier de la mise en œuvre du droit fédéral, le livre peut être recommandé à l'échelon national. (nse)

TF – Le Tribunal fédéral pose les premiers principes qui doivent être appliqués par les autorités et les tribunaux en cas de décision sur le lieu de résidence futur des enfants, lorsque l’un des parents détenteur de l’autorité parentale conjointe part pour l’étranger. La question déterminante est celle de savoir à quel endroit, eu égard à la nouvelle situation, le bien de l’enfant sera mieux préservé compte tenu des circonstances concrètes. (Arrêt 5A_945/2015)

TF – Le Tribunal fédéral a débouté une médecin-radiologue genevoise condamnée pour lésions corporelles simples par négligence. En raison d’une erreur qu’elle avait commise, une femme avait été traitée à tort pour un cancer du sein agressif alors qu’elle n’était pas malade. (Arrêt 6B_877/2015)

TF – Les directives du Ministère public genevois concernant les peines applicables à certaines infractions ne pourront plus rester secrètes. Le Tribunal fédéral a accepté un recours de l’Association des juristes progressistes. (Arrêts 1C_604/2015 et 1C_606/2015)

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mai 2016 au 16 juin 2016. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.