Chère lectrice, cher lecteur,
Lysandre Papadopoulos se penche sur deux affaires traitant de négationnisme, que la CourEDH a mises en balance avec la liberté d'expression ancrée à l'art. 10 CEDH. Dans son récent arrêt du 15 octobre 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme est parvenue à la conclusion que la Suisse a injustement condamné le ressortissant turc Dogu Perinçek. Elle a justifié sa décision par le fait que la négation d'un génocide ne doit pas être considérée en soi comme un délit, mais seulement en relation avec des propos destinés à rabaisser de façon ciblée un groupe ethnique ou religieux, la portée de ce rabaissement devant toutefois être telle qu’elle équivaut à une attaque directe de la dignité humaine ou à un appel à la haine contre le groupe en question. Au contraire, la CourEDH a confirmé la condamnation pénale par la France de Dieudonné, qui a valorisé le négationnisme visant l’Holocauste.
Le nouveau droit comptable est entré en vigueur le 1er janvier 2013 (voir également Sikander von Bhicknapahari, Reserve für eigene Aktien: Anwendung gemäss OR ab 1. Januar 2013, in : Jusletter 19 octobre 2015). S'agissant de la révision du droit de la société anonyme, le Conseil fédéral a envoyé en novembre 2014 un nouvel avant-projet en consultation. Marlen Stöckli considère que lors de l'acquisition directe d'actions propres, celles-ci ne doivent désormais plus être comptabilisées à l'actif. Elles doivent en revanche être portées au passif, en diminution des capitaux propres. L’auteure est d’avis que cette nouvelle méthode comptable n’a aucune influence sur « la sonette d’alarme » de l’art. 725 CO.
Selon l'art. 377 CO « Résiliation par le maître moyennant indemnité », le maître d'un ouvrage inachevé peut toujours se départir du contrat en indemnisant l'entrepreneur. Le Tribunal fédéral n'a jusqu’à ce jour pas tranché la question de savoir si les parties peuvent déroger à cette disposition – s'agissant alors de droit dispositif – ou si cette dernière présente plutôt un caractère impératif. Philipp Haberbeck estime que l'interprétation conforme à la Constitution ainsi que le principe de la fidélité contractuelle (pacta sunt servanda) plaident en faveur d'un caractère dispositif de la norme.
À l'occasion du cinquantenaire de l'institution de la propriété par étage, Herbert Wohlmann fait le point sur les derniers développements en la matière et résume les constats effectués après 50 ans d'expérience.
| Stéphanie Schwab Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
