Dans deux affaires traitant de négationnisme, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu fin 2015 des verdicts dissemblables à quelques jours d’intervalle : alors que la liberté d’expression protège le discours négationniste visant le génocide arménien, elle ne permet pas de valoriser la négation de l’Holocauste. Discutant la motivation des deux jugements européens, l’auteur examine les règles établies dans l’affaire Perinçek contre Suisse et appréhende leur portée au regard de l’uniformité de la jurisprudence.

L’auteure se penche sur le nouveau droit comptable entré en vigueur le 1er janvier 2013, et est d'avis que les propres parts du capital ne doivent désormais plus être comptabilisées à l'actif, mais doivent être portées au passif, en diminution des capitaux propres. Contrairement à d'autres auteurs, elle considère que cette nouvelle méthode de comptabilisation des propres parts du capital n'a aucune influence sur la « sonnette d'alarme » au sens de l'art. 725 al. 1 CO. (nse)

La contribution examine si l'art. 377 CO, qui prévoit que le maître d'un ouvrage inachevé peut toujours se départir du contrat en indemnisant l'entrepreneur, ressort du droit dispositif ou impératif. Il résulte en l'occurrence que la réponse à cette question ne relève pas des éléments d'interprétation habituels, mais d'une interprétation conforme à la Constitution ainsi que du principe de la fidélité contractuelle. (nse)

L'institut de la propriété par étage, que ses créateurs ont rapproché autant que possible de la pleine propriété, a déjà un demi-siècle. Les premiers immeubles réalisés en PPE ont atteint un âge où la question d'une rénovation, voire d'une démolition, va bientôt se poser. Des disputes et une frustration mutuelle sont inévitables et il est difficile d'imaginer comment une communauté pourrait parvenir à une décision de démolition. L'auteur soumet des propositions d'amélioration, en partie par une interprétation adaptée de la loi, en partie par une révision de plus en plus nécessaire de la loi, en veillant cependant à tenir particulièrement compte de l'esprit de communauté. (nse)

TF – Le Tribunal fédéral pose d’autres principes à appliquer par les autorités et les tribunaux appelés à statuer sur une demande d’autorisation de modifier le lieu de résidence des enfants, lorsque l’un des parents détenteur de l’autorité parentale conjointe veut s’établir à l’étranger. Le modèle de prise en charge actuel, choisi par les parents, est le point de départ pour juger quelle solution future préserve au mieux le bien de l’enfant. En statuant sur le nouveau lieu de résidence, l’autorité doit en même temps examiner à nouveau la réglementation de la prise en charge et du droit de visite et l’adapter si nécessaire. (Arrêt 5A_450/2015)

TF – Après une enquête d'environ 5 mois, une personne soupçonnée d'avoir abusé de l'aide sociale devrait rester en détention pour motifs de sûreté. Le Tribunal fédéral a cependant décidé que les bases légales pour une prolongation de détention font actuellement défaut. (Arrêt 1B_247/2016) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours du fabricant genevois d’accessoires automobiles Mecalp Technology SA dans le contexte du litige qui l’oppose au syndicat Unia. Le Tribunal a déféré l’affaire relative à la baisse des salaires à l’instance cantonale compétente. (Arrêt 4A_53/2016) (nse)

TF – Le Tribunal fédéral confirme le placement à des fins d’assistance prononcé en faveur d’un homme, ressortissant du canton d’Argovie, qui avait tué une jeune femme en 2009 alors qu’il était âgé de 16 ans. Le danger que l’intéressé représente pour les tiers en raison du trouble de la personnalité dont il est affecté suffit pour justifier le prononcé de son placement à des fins d’assistance. Une prise en charge thérapeutique institutionnelle de l’intéressé est indispensable. (Arrêt 5A_228/2016)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral n’est pas compétent pour traiter les recours de neuf bagagistes de l’aéroport de Genève qui ont été privés de leur badge d’accès au tarmac. En leur retirant les cartes d’identité aéroportuaire, l’AIG n’a pas agi en tant qu’autorité fédérale ; ce qui est pourtant la condition préalable pour le traitement de recours par le Tribunal administratif fédéral. (Arrêts A-2437/2016, A-2746/2016, A-2752/2016, A-2758/2016, A-2760/2016, A-2761/2016, A-2762/2016, A-2763/2016 et A-2765/2016)

TAF – L’Office fédéral de la police (fedpol) a infligé à juste titre à un supporter du club de football de St-Gall une interdiction de se rendre à un match de Coupe d’Allemagne de football (DFB-Pokal) qui s’est déroulé en août 2015 à Reutlingen. Le Tribunal administratif fédéral en a décidé ainsi. Le supporter avait été condamné la même année pour avoir allumé un engin pyrotechnique. (Arrêt F-5241/2015) (nse)

TAF – Un contrôle de sortie systématique est disproportionné lorsque l’entreprise publique qui l’ordonne cherche uniquement à mettre en garde son personnel contre le vol de matériel d’exploitation. Une action d’information serait, en l’occurrence, plus pertinente. C’est ce que constate le Tribunal administratif fédéral en rapport avec un contrôle opéré à la sortie des ateliers CFF de Bellinzone. (Arrêt A-5761/2014)

TAF – L’enquête administrative ouverte suite au départ du directeur de l’Office fédéral de la statistique (OFS) en 2013 revêt un intérêt public, estime le Tribunal administratif fédéral. Le rapport final peut donc être publié. L’instance a rejeté la plainte déposée par Jürg Marti, le principal intéressé. (Arrêt A-8073/2015)

TAF – Les hôtels, les hôpitaux, les prisons et les bailleurs de maisons et d’appartements de vacances doivent s’acquitter de la redevance sur les droits d’auteurs pour la réception de programmes de radiodiffusion dans leurs chambres. Le Tribunal administratif fédéral admet que cette redevance peut être perçue à titre rétroactif depuis 2013. (Arrêt B-3865/2015)

TPF – Il n’y aura pas d’enquête pénale contre un ancien employé de la police fédérale, dans le cadre du procès ayant suivi l’attentat de Lockerbie (Ecosse). Le Tribunal pénal fédéral a rejeté la plainte d’un entrepreneur zurichois qui s’estimait lésé. (Arrêt BB.2016.24-25)

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en août 2016. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.