Jusletter

Pas de recours pour des bagagistes

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de recours pour des bagagistes , in : Jusletter 8 août 2016
TAF – Le Tribunal administratif fédéral n’est pas compétent pour traiter les recours de neuf bagagistes de l’aéroport de Genève qui ont été privés de leur badge d’accès au tarmac. En leur retirant les cartes d’identité aéroportuaire, l’AIG n’a pas agi en tant qu’autorité fédérale ; ce qui est pourtant la condition préalable pour le traitement de recours par le Tribunal administratif fédéral. (Arrêts A-2437/2016, A-2746/2016, A-2752/2016, A-2758/2016, A-2760/2016, A-2761/2016, A-2762/2016, A-2763/2016 et A-2765/2016)

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