Jusletter

Placement à des fins d’assistance d’un jeune délinquant

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte, Protection des enfants et des adultes
  • Proposition de citation: Jurius, Placement à des fins d’assistance d’un jeune délinquant, in : Jusletter 8 août 2016
TF – Le Tribunal fédéral confirme le placement à des fins d’assistance prononcé en faveur d’un homme, ressortissant du canton d’Argovie, qui avait tué une jeune femme en 2009 alors qu’il était âgé de 16 ans. Le danger que l’intéressé représente pour les tiers en raison du trouble de la personnalité dont il est affecté suffit pour justifier le prononcé de son placement à des fins d’assistance. Une prise en charge thérapeutique institutionnelle de l’intéressé est indispensable. (Arrêt 5A_228/2016)
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