Jusletter

TAF – Un contrôle de sortie systématique est disproportionné lorsque l’entreprise publique qui l’ordonne cherche uniquement à mettre en garde son personnel contre le vol de matériel d’exploitation. Une action d’information serait, en l’occurrence, plus pertinente. C’est ce que constate le Tribunal administratif fédéral en rapport avec un contrôle opéré à la sortie des ateliers CFF de Bellinzone. (Arrêt A-5761/2014)