Jusletter

Erstes Urteil zum Veloverleih

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Erstes Urteil zum Veloverleih , in : Jusletter 15 août 2016
TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours d’une prestataire qui n’avait pas été prise en considération dans le cadre du système public de location de vélos en ville de Zurich. La bataille juridique engagée au sujet de l’attribution n’est dès lors pas encore terminée. (Arrêt 2C_1014/2015) (nse)

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