Jusletter

Deuxième couac du parquet vaudois

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Deuxième couac du parquet vaudois, in : Jusletter 15 août 2016
TF – Le Tribunal fédéral inflige un nouveau désaveu au Ministère public vaudois une année après l’interpellation musclée d’un trentenaire entre Crissier et Ecublens. La police avait faussement présenté cette opération comme une erreur de cible. (Arrêt 1B_233/2016)
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