Jusletter

Echec du recours d’une mère non mariée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Protection des enfants et des adultes
  • Proposition de citation: Jurius, Echec du recours d’une mère non mariée, in : Jusletter 12 septembre 2016
TF – Une mère non mariée, qui refuse de dévoiler le nom du père de sa fille, perd son procès en dernière instance contre la Justice de paix de la Gruyère. Le Tribunal fédéral donne son feu vert à l’instauration d’une curatelle chargée d’établir l’identité du géniteur. (Arrêt 5A_220/2016)
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