La contribution a pour objet de présenter les exigences posées en matière de dénonciation spontanée libératoire dans le droit régissant les impôts directs, la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les contributions soumises à la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA). (nse)

Cette chronique présente, par une approche thématique, le contenu résumé de prononcés pénaux exécutoires rendus en 2014 par des juridictions cantonales de dernière instance. Elle met en lumière certaines difficultés pratiques dans l’application du droit, ainsi que des divergences selon les cantons. Elle est enfin l’occasion de rappeler la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral.

Lors de la mise en œuvre d'initiatives populaires, il convient de procéder au partage des compétences entre le Tribunal fédéral et l'Assemblée fédérale par l'application du principe de la légalité, en respectant les particularités de l'interprétation du droit constitutionnel crééés par les initiatives populaires. Dans le cas de lacunes conceptuelles des initiatives populaires, il ne s'agit pas d'insister de manière excessive sur l'objectif de l'initiative aux dépens de la sécurité juridique. Enfin, il est permis, suivant les circonstances, qu'un arrêt du Tribunal fédéral rendu avant l'adoption de la loi d'application et qui définit le contenu directement applicable de la norme constitutionnelle concernée soit sur-piloté dans le processus législatif. (nse)

Dans Jusletter parue le 8 août 2016, Philipp Haberbeck a publié une contribution très intéressante sur la question de savoir si l'art. 377 CO relève du droit dispositif ou impératif. L'auteur n'aborde, dans sa publication, les méthodes classiques d'interprétation que de manière sommaire et en vient à la conclusion que celles-ci ne permettent pas de répondre à la question posée. Le point de vue soutenu ici est que les méthodes classiques peuvent jouer un rôle important en la matière, même s'il ne s'agit que de soumettre des idées pour poursuivre les discussions. (nse)

TF – Le service de l’économie et du travail du canton de Thurgovie a injustement refusé une indemnité de maladie à une femme juste après la naissance de son enfant. Son médecin avait pourtant certifié qu’elle était malade. Dans une décision de principe, le Tribunal fédéral a confirmé le recours de la femme. (Arrêt 8C_90/2016) (sl)

TF – Une mère non mariée, qui refuse de dévoiler le nom du père de sa fille, perd son procès en dernière instance contre la Justice de paix de la Gruyère. Le Tribunal fédéral donne son feu vert à l’instauration d’une curatelle chargée d’établir l’identité du géniteur. (Arrêt 5A_220/2016)

TF – Dominique Giroud n’échappe pas à un redressement fiscal de plus de dix millions de francs. Le Tribunal fédéral confirme la décision des autorités valaisannes de lui réclamer des impôts soustraits au fisc entre 2003 et 2010. (Arrêts 2C_445/2015 et 2C_446/2015 )

TF – Après sa victoire en octobre dernier devant la Grande Chambre de la Cour européenne, Dogu Perinçek obtient la révision du jugement rendu contre lui par la justice vaudoise. Le Tribunal fédéral annule sa condamnation pour discrimination raciale. (Arrêt 6F_6/2016)

La collaboration du Contrôle fédéral des finances (CDF) avec les Commissions de gestion doit être institutionnalisée et la communication des résultats des audits menés par le CDF améliorée au sein de l’administration. Le Conseil fédéral a par conséquent adopté et transmis au Parlement le message concernant une révision partielle de la loi sur le Contrôle des finances (LCF). Il répond ainsi aux demandes des Chambres fédérales figurant dans le rapport INSIEME.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juillet 2016 au 16 août 2016. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.