Jusletter

Succession non reconnue selon le droit musulman

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des successions
  • Proposition de citation: Jurius, Succession non reconnue selon le droit musulman, in : Jusletter 19 décembre 2016
TF – Les frères et soeurs d’un riche musulman décédé en 2007 ont perdu devant le Tribunal fédéral un procès ouvert en Suisse contre la veuve du défunt. La fratrie se prévalait d’un acte d’hoirie égyptien excluant l’épouse de tout droit successoral en raison de sa confession chrétienne. (Arrêt 5A_355/2016)
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