Le 20 juillet 2016, le Tribunal fédéral a rendu dans l’affaire CKW un arrêt longuement attendu par la branche de l’électricité, dans lequel il s’est prononcé sur les tarifs d’électricité des consommateurs captifs au sens de l’art. 6 al. 2 LApEl. Cet arrêt revêt une importance particulière car il s’agit de la première prise de position concrète du TF sur des tarifs souffrant encore d’un manque de clarté important. Il ne donne toutefois pas de réponse quant au concept global applicable, ce qui laisse subsister des incertitudes importantes, aux conséquences financières considérables pour les entreprises d’approvisionnement en énergie.

Selon la directive de l'ELCom, confirmée désormais par le Tribunal fédéral, les gestionnaires d'un réseau de distribution ne peuvent pas imputer pleinement les coûts de leur production propre et les coûts de contrats de prélèvement à long terme dans les tarifs d'approvisionnement de base. Cette directive entraîne des conséquences qui n'expriment possiblement pas la volonté politique et qui dès lors sont actuellement examinées par le législateur. (nse)

Le Parlement a adopté le 30 septembre 2016 la nouvelle Loi fédérale sur l’énergie (LEne). Cette loi a pour but de garantir une fourniture et une distribution de l’énergie qui soient à la fois économiques et respectueuses de l’environnement, objectifs généralement difficile à concilier. Les énergies renouvelables doivent y contribuer. Leur développement sera mieux encadré et les aides financières améliorées. La construction d’installations de production d’électricité d’origine renouvelable sera facilitée tant sur la forme (procédures raccourcies) que sur le fond (les énergies renouvelables étant élevées au rang d’intérêt national).

Le Parlement a adopté, le 30 septembre 2016, la nouvelle Loi fédérale sur l’énergie (LEne). Cette loi a pour but de favoriser le développement des énergies renouvelables. L’entrée en vigueur de cette loi entraînera un certain nombre de conséquences pour les cantons et les communes, notamment du point de vue de l’aménagement du territoire et des procédures d’autorisation de construire.

Les auteurs analysent le cadre juridique pour l'utilisation du chauffage à distance en Suisse. L'accent est mis en particulier sur des questions constitutionnelles concernant le raccordement et l'utilisation obligatoires pour les habitants d'un quartier. La contribution vise aussi à montrer de quelles bases juridiques pourrait découler un droit d'accès aux réseaux de chaleur à distance pour les clients potentiels et la concurrence. (nse)

Les auteurs s'intéressent à la transformation et à l'extension du réseau électrique suisse à la lumière de la Stratégie énergétique 2050 et de la stratégie Réseaux électriques, en se penchant avant tout sur la question de savoir si le développement prévu du réseau au moyen de lignes aériennes ou de lignes souterraines devrait se réaliser et sur la question des critères à appliquer. Outre la présentation du cadre juridique en vigueur, la contribution présente et évalue également l'actuel projet de loi sur la mise en œuvre de la « stratégie Réseaux électriques ». (nse)

Suite à la première étape de libéralisation intervenue en 2009, les conditions-cadres du marché suisse de l’électricité sont devenues instables. D’un côté, la pratique a clarifié certains éléments juridiques clés. D’un autre côté, le développement législatif est en partie difficile à prévoir. L’incertitude juridique dans un secteur économique qui aurait besoin d’une fiabilité à long terme ne permet pas de garantir une sécurité suffisante au niveau des investissements. En effet, le cadre juridique semble actuellement se développer à l’inverse des conditions initialement prévues pour l’ouverture du marché.

Tout site de consommation qui accède au marché doit être équipé d’un dispositif de mesure de la courbe de charge avec transmission automatique des données. Un réseau câblé ou de l’éclairage public peuvent remplir les conditions d’accès au réseau. Dans ces configurations, l’exigence de comptage empêche de facto l’accès au réseau en raison des coûts de comptage prohibitifs qu’ils génèrent. Pour l’auteur toutefois, l’ElCom se gardera d’octroyer l’accès au réseau à des consommateurs finaux dont la consommation interviendrait sur la base d’estimations. Cela contreviendrait au principe de causalité et de l’interdiction des subventions croisées.

L'art. 48 al. 3 LFH accorde à la Confédération (DETEC) la compétence de réduire les prestations imposées au concessionnaire si celles-ci grèvent sensiblement l'utilisation des forces hydrauliques. La littérature a fait une interprétation très restrictive de la disposition : d'une part, une réduction ne doit plus être autorisée dès que la concession est entrée en force ; d'autre part, la décision de la Confédération ne doit pas être contraignante pour le concédant, de sorte à ce qu'il puisse refuser l'octroi de la concession adaptée. Dans le cadre d'une interprétation globale, les auteurs parviennent à la conclusion opposée. (nse)

L'art. 12 de la LEne révisée précise désormais que le développement des énergies renouvelables revêt un intérêt national. Avec leur projet « KWO plus », les Forces motrices de l'Oberhasli SA avaient prévu d'augmenter le volume de stockage du lac de Grimsel. Le lac jouxte un site marécageux, raison pour laquelle le projet a fait l'objet d'un recours. Cette contestation permet au Tribunal fédéral de prendre pour la première fois position sur l'agrandissement d'un lac de barrage dans un site marécageux. La contribution analyse si cet agrandissement revêt un intérêt national et est considéré comme d'importance nationale au sens de l'art. 6 al. 2 LPN. (nse)

Le 4 octobre 2016, l’ouragan Mathew a touché Haïti, causant une crise humanitaire de grande ampleur. De tels phénomènes météo extrêmes s’accentuent. Ils sont étroitement liés au réchauffement de la planète dû au changement climatique. Le besoin d’un régime climatique global n’a jamais été aussi urgent qu’aujourd’hui. L’Accord de Pari a-t-il pu y répondre ? Le nouvel accord reflète la situation extrêmement complexe, qui s’avère à bien des égards être meilleure que son modèle précédent. Toutefois, la teneur des divers engagements pris par les Etats a été définie par eux-mêmes. Les aspects positifs de l’Accord de Paris l’emportent-ils dans l’ensemble sur les aspects négatifs ? (nse)

TF – Les frères et soeurs d’un riche musulman décédé en 2007 ont perdu devant le Tribunal fédéral un procès ouvert en Suisse contre la veuve du défunt. La fratrie se prévalait d’un acte d’hoirie égyptien excluant l’épouse de tout droit successoral en raison de sa confession chrétienne. (Arrêt 5A_355/2016)

TF – Un homme, ressortissant du canton d’Argovie, qui avait tué une jeune femme en 2009 alors qu’il était âgé de 16 ans, peut être provisoirement placé à des fins d’assistance dans l’établissement pénitentiaire de Lenzbourg. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’intéressé. (Arrêt 5A_652/2016)

TF – L’initiative constitutionnelle « Contre l’ouverture d’un centre « Islam et société » à l’Université de Fribourg : non à une formation étatique d’imams », lancée en 2015 par le parti de l’Union démocratique du centre (UDC) du canton de Fribourg, a été déclarée invalide à juste titre par le Grand Conseil fribourgeois. L’initiative viole le principe de l’interdiction de la discrimination ancré dans la Constitution fédérale. (Arrêt 1C_225/2016)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la prolongation de la détention provisoire pour un homme soupçonné par le Ministère public de la Confédération de soutien à l’organisation terroriste « Etat islamique » (EI). Le Tribunal pénal fédéral a retenu à juste titre l’existence de soupçons graves et d’un risque de collusion. (Arrêt 1B_412/2016)

TF – Le Ministère public vaudois ne peut contraindre Facebook Switzerland Sàrl (Facebook Suisse) à produire les données d’un compte Facebook ouvert vraisemblablement depuis la Suisse. Facebook Suisse n’est pas titulaire des données en question et n’en a pas non plus le contrôle. Pour y avoir accès, il y a lieu d’agir, cas échéant, par voie de l’entraide judiciaire auprès de Facebook Ireland Ltd (Facebook Irlande). Le Tribunal fédéral admet les recours formés par Facebook Suisse et par ses deux gérants. (Arrêts 1B_185/2016, 1B_186/2016, 1B_188/2016)

TF – Les électeurs de Lucerne ne seront pas en mesure de se prononcer sur l’initiative « Für ein intaktes Stadtbild ». Le Tribunal fédéral a en effet confirmé l’invalidité de l’initiative. Cette initiative demandait à ce que les emplacements permettant de grandes hauteurs soient redéfinis dans les règlements relatifs aux constructions et aux plans de zones. (Arrêt 1C_238/2016) (sl)

TF – La justice zurichoise ne pourra pas tirer parti des preuves recueillies durant l’enquête ouverte contre l’ancienne professeure Iris Ritzmann, dont le nom a été associé à l’affaire Mörgeli. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Ministère public du canton de Zurich. (Arrêt 1B_26/2016)

TAF – La Commission fédérale de la concurrence (COMCO) doit réévaluer une convention pour la vente de billets concernant des évènements au Hallenstadion par le biais de Ticketcorner et doit se prononcer sur une éventuelle sanction, ainsi que l’a décidé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt B-3618/2013) (sl)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a publié la circulaire « Transmission directe ». Celle-ci concrétise les critères en fonction desquels les assujettis peuvent transmettre des informations non publiques à des autorités et services étrangers. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'hiver 2016 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.