Chère lectrice, cher lecteur,
L'édition spéciale Jusletter sur le droit de l'énergie et de l'environnement 2016 porte à votre connaissance des problèmes actuels du domaine du droit de l'énergie, notamment dans le contexte de la transition énergétique en Suisse visée dans la Stratégie énergétique 2050. Certaines contributions reflètent les résultats actuels de la recherche menée dans le cadre du Swiss Competence Center for Energy Research (SCCER) CREST (Competence Center for Research in Energy, Society and Transition). Les contributions abordent des questions de fond telles que la révision de la loi sur l'énergie et la libéralisation du marché de l'électricité, de même que des questions spécifiquement liées à l'approvisionnement en énergie par chauffage à distance, au transport de l'énergie et des questions juridiques ayant trait à l'énergie hydraulique. En outre, un arrêt rendu récemment par le Tribunal fédéral est analysé sous différents angles. Enfin, cette édition sera l'occasion de s'arrêter sur des dispositions du traité de lutte contre le réchauffement climatique de Paris qui influenceront le développement ultérieur du droit de l'énergie.
En introduction, Mathieu Simona donne un aperçu de la future révision de la loi sur l'énergie du 30 septembre 2016. Il l'évalue en la comparant avec la Stratégie énergétique 2050 et examine les changements particuliers intervenus au niveau des obligations des gestionnaires de réseaux et du système de rétribution de l'injection. Mathieu Simona aborde séparément des questions particulières liées aux conséquences de la loi sur l'énergie du 30 septembre 2016 pour les cantons. Il identifie les dispositions pertinentes, en particulier en ce qui concerne les autorisations d'installations, les plans directeurs et les plans d'affectation ainsi que l'expropriation, et évalue la révision.
Les deux contributions suivantes se penchent sur le transport de l'énergie. Sebastian Heselhaus et Markus Schreiber introduisent les bases juridiques du chauffage à distance. Les auteurs discutent d'arrêts actuels portant sur des atteintes aux droits fondamentaux de la propriété et de la liberté économique par le biais de l'obligation de raccordement et d'utilisation. Ils donnent également quelques indications sur les prescriptions du droit de la concurrence prévoyant une obligation d'approvisionnement et l'accès des fournisseurs concurrents au réseau de chauffage à distance. Anja Hentschel et Markus Schreiber abordent quant à eux les modalités du transport de l'énergie, construites sur la dichotomie du câble souterrain ou de la ligne aérienne. Tout en tenant compte du cadre juridique en vigueur, les auteurs élaborent des critères pour répondre à cette question et évaluent l'actuel projet de loi destiné à la mise en œuvre de la « stratégie Réseaux électriques ».
La contribution détaillée de Reto Müller consiste en une évaluation critique de la libéralisation du marché de l'électricité. Elle livre ainsi une analyse détaillée de l'approche initialement prévue dans la pratique. La question devient alors celle de savoir si l'évolution récente n'est pas contraire aux objectifs précédemment fixés. Actuellement, on note un niveau d'insécurité juridique qui n'est pas sans importance. Dans sa contribution, Xavier Rérat soulève des questions liées à la concurrence sur le marché de l'électricité, tout en étudiant la possibilité de prohiber de facto le choix d'un fournisseur d'électricité dans le cadre de l'OApEl. Dans le domaine du marché de l'électricité, le Tribunal fédéral a par ailleurs rendu en juillet 2016 – après les arrêts de l'ELCom 2013 et du Tribunal administratif fédéral de 2015 – l'arrêt tant attendu sur la question de savoir si et dans quelle mesure un gestionnaire du réseau de distribution peut répercuter des coûts dans les tarifs de ses clients bénéficiant de l'approvisionnement de base. Selon Joachim Mahler, David Sifonios et David Kramer, la situation initiale aurait été l'occasion d'en faire une décision de principe, or la motivation du Tribunal fédéral qui se réfère au cas concret semble ne pas permettre une telle mise en valeur. Phyllis Scholl commente les bases économiques de l'arrêt et le situe dans le débat politique actuel sur la réglementation des tarifs de l'approvisionnement de base.
Deux contributions abordent des questions liées à l'utilisation des forces hydrauliques. Michael Merker et Philip Conradin-Triaca analysent dans quelle mesure des concessions relatives à l'utilisation des forces hydrauliques peuvent être adaptées a posteriori. D'après eux, la compétence du DETEC porte également sur de telles réglementations ultérieures, de sorte qu'une réduction respective des prestations du concessionnaire est contraignante pour les cantons. Dans sa contribution, Celina Tscharner opère la jonction entre le droit de l'énergie et celui de la protection de la nature. Elle étudie, en prenant l'exemple du barrage du lac de Grimsel, si l'augmentation de la capacité de retenue est d'importance nationale au sens de l'art. 6 al. 2 LPN. En toile de fond de cette étude se trouve l'introduction d'un intérêt national dans l'art. 12 du projet de la loi sur l'énergie pour le développement des énergies renouvelables.
Cette contribution est suivie par l'article d'Alexandra Birchler sur les récents développements dans le droit international visant à la protection du climat. Elle examine les innovations introduites par l'Accord de Paris de 2015 et les situe dans le développement de l'action en faveur de la protection du climat dans le domaine du droit des traités.
Nous vous souhaitons une agréable lecture !
| Sebastian Heselhaus | Etienne Poltier Université de Lausanne Rédacteur Jusletter Droit de l'énergie et de l'environnement |
Annonce administrative :
Cette édition de Jusletter est la dernière pour l’année 2016 ; la prochaine édition paraîtra le 9 janvier 2017. Nous vous remercions vivement pour votre confiance et vous souhaitons de belles Fêtes de fin d’année ainsi qu’une heureuse et bonne année 2016. Sans oublier, bien sûr, une agréable lecture !
