Building Information Modeling (BIM) est une nouvelle méthode pour saisir, présenter et contrôler des constructions immobilières sous la forme de maquettes numériques. BIM est en mesure de soutenir la planification, la réalisation l'exploitation et l'entretien de bâtiments tout en étant bien plus qu'une simple reproduction tridimensionnelle de l'ouvrage. La maquette élaborée au moyen du BIM est constituée de nombreuses composantes enrichies d'informations pertinentes pour la planification et de la construction. BIM soulève un certain nombre de questions par rapport au droit des contrats, de procédure civile, des marchés publics et de la construction. La contribution aborde ces questions et cerne, sous la forme de thèses, des premières pistes de solution. (nse)

Big Data a une grande influence sur les activités commerciales et les marchés. Les assurances font partie d’une branche qui traite d'importants volumes de données ; elles peuvent donc largement profiter des avantages offerts par les nouvelles technologies. Il convient toutefois de ne pas sous-estimer les défis, notamment en ce qui concerne les aspects de la protection des données et de la sécurité des données. Aussi convient-il de développer des approches axées sur l'avenir en vue d'assurer la sphère privée. (nse)

Malgré les programmes de prévention mis en place par les cantons suisses, les statistiques relatives aux violences domestiques ne semblent pas diminuer ; au contraire elles ne cessent d’augmenter. Les spécialistes sont unanimes, il s’agit d’une question de santé publique, vu les conséquences financières et sociales ainsi que sanitaires. Diverses solutions sont proposées et/ou mises en œuvre pour lutter contre ce fléau, entre prévention et répression. C’est dans cette perspective que s’inscrit le recours au bracelet électronique. Mais s’agit-il vraiment d’une mesure adéquate en matière de violences domestiques ? L’auteure dresse les possibilités actuelles et futures de l’utilisation de l’electronic monitoring dans ce domaine, tout en les analysant de manière critique.

Au cours des vingt dernières années, l'Etat a délégué de plus en plus souvent des tâches publiques à des entreprises privées dans le domaine de la sécurité. Les cantons n'ont toutefois pas réussi à créer, par le biais d'un concordat, des conditions d'agrément de cette branche qui soient uniformes pour toute la Suisse. En outre, les répercussions des conditions-cadres relatives au marché intérieur ont été évaluées de manière incorrecte. La motion Seiler Graf Priska 16.3723 du 28 septembre 2016 demande que le Conseil fédéral règle la fourniture de prestations de sécurité privées au plan national. La contribution évoque les aspects essentiels de la thématique et rend compte des conclusions pertinentes. (nse)

Le commandité d'une société suisse en commandite de placements collectifs (SCPC) peut déléguer la gestion de fortune d'une SCPC à un tiers. La question n'est pas encore éclaircie de savoir si ce tiers doit disposer d'une autorisation comme gérant de fortune selon la LPCC et s'il est soumis à la surveillance de la FINMA. Les auteurs approuvent l'obligation générale de soumission du gérant délégué d'une SCPC suisse. (nse)

Malgré les grandes difficultés rencontrées ces dernières années, les services financiers transfrontaliers gardent toute leur pertinence pour la place financière suisse. Au plan international, la Suisse continue d'occuper une position de leader du marché du Private Banking off-shore. Les conditions-cadres se sont pourtant radicalement modifiées ces 20 dernières années, avec les conséquences qui en découlent. Le podcast se concentre, au regard de la situation confuse et multipolaire qui règne en matière de menace, sur la gestion des risques des banques pour leurs activités de services financiers transfrontalières exercées depuis la Suisse. (nse)

TF – L'office AI de Bâle-Campagne a, selon le Tribunal fédéral, refusé une deuxième année de formation à une jeune femme atteinte de trisomie 21 sans base légale suffisante. Par conséquent, une circulaire de l'AI y relative n'est pas conforme au droit. (Arrêt 9C_837/2015) (sl)

TF – Pour avoir hébergé plusieurs jours des fugitifs qui s’étaient évadés des Etablissements de la Plaine de l’Orbe, en juillet 2013, un ex-compagnon de détention des malfrats devra écoper d’une peine plus sévère. Le Tribunal fédéral a accepté un recours du Ministère public fribourgeois. (Arrêt 6B_84/2016)

TF – Suspecté d’avoir conduit en état de fatigue pendant des semaines, un chauffeur de taxi lausannois écope définitivement d’un retrait de permis de douze mois. Le Tribunal fédéral a confirmé la sanction. (Arrêt 1C_252/2016)

TF – Le jeune homme, âgé aujourd’hui de 26 ans, qui avait battu et tué une prostituée en 2008 à Aarau, restera en placement à des fins d’assistance. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du jeune homme contre la prolongation de la mesure. (Arrêt 5A_617/2016) (sl)

TAF – La vie de couple hors norme de la gérante d’un salon de prostitution genevois ne devrait pas l’empêcher d’obtenir la naturalisation facilitée par son mariage. Le Tribunal administratif fédéral a cassé un veto du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). (Arrêt F-5326/2014)

L’Autorité indépendante des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a rejeté une plainte contre le 19:30 de la RTS. Le 3 mai dernier, celui-ci a illustré la précarité de la situation médicale à Alep, en Syrie, et le travail extrême des rares médecins encore sur place grâce à des images d’archives.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) remanie sa circulaire relative à l’outsourcing et soumet la nouvelle version à une audition. La circulaire règle le recours à des prestations externalisées par les banques et, désormais, par les assurances. De plus, des exigences plus élevées seront imposées aux banques d’importance systémique pour l’externalisation de prestations critiques.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) publie la circulaire partiellement révisée « Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA ». Cette circulaire a été adaptée aux dispositions de la nouvelle ordonnance sur le blanchiment d’argent. Le Conseil fédéral a abrogé au 1er janvier 2016 l’ordonnance sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel en la remplaçant par la nouvelle ordonnance sur le blanchiment d’argent. Ce changement a nécessité des adaptations rédactionnelles de la circulaire FINMA 2011/1 « Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA ». Cette circulaire partiellement révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 octobre 2016 au 16 novembre 2016. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.