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Selon la directive de l'ELCom, confirmée désormais par le Tribunal fédéral, les gestionnaires d'un réseau de distribution ne peuvent pas imputer pleinement les coûts de leur production propre et les coûts de contrats de prélèvement à long terme dans les tarifs d'approvisionnement de base. Cette directive entraîne des conséquences qui n'expriment possiblement pas la volonté politique et qui dès lors sont actuellement examinées par le législateur. (nse)