La régulation des tarifs d’électricité des consommateurs captifs en Suisse
Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral dans l’affaire CKW
Le 20 juillet 2016, le Tribunal fédéral a rendu dans l’affaire CKW un arrêt longuement attendu par la branche de l’électricité, dans lequel il s’est prononcé sur les tarifs d’électricité des consommateurs captifs au sens de l’art. 6 al. 2 LApEl.
Cet arrêt revêt une importance particulière car il s’agit de la première prise de position concrète du TF sur des tarifs souffrant encore d’un manque de clarté important. Il ne donne toutefois pas de réponse quant au concept global applicable, ce qui laisse subsister des incertitudes importantes, aux conséquences financières considérables pour les entreprises d’approvisionnement en énergie.
Cet arrêt revêt une importance particulière car il s’agit de la première prise de position concrète du TF sur des tarifs souffrant encore d’un manque de clarté important. Il ne donne toutefois pas de réponse quant au concept global applicable, ce qui laisse subsister des incertitudes importantes, aux conséquences financières considérables pour les entreprises d’approvisionnement en énergie.
Table des matières
- I. Introduction et vue d’ensemble
- II. La décision du Tribunal fédéral
- III. Prise de position
- A. Coûts d’approvisionnement en énergie
- B. Coûts de gestion (et bénéfice)
- IV. Appréciation d’ensemble
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire