Proposition de citation: Sebastian Heselhaus / Markus Schreiber, Rechtliche Grundlagen der Fernwärme, in : Jusletter 19 décembre 2016
Les auteurs analysent le cadre juridique pour l'utilisation du chauffage à distance en Suisse. L'accent est mis en particulier sur des questions constitutionnelles concernant le raccordement et l'utilisation obligatoires pour les habitants d'un quartier. La contribution vise aussi à montrer de quelles bases juridiques pourrait découler un droit d'accès aux réseaux de chaleur à distance pour les clients potentiels et la concurrence. (nse)
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