Jusletter

Schweiz hat mit Wegweisung eines Tamilen Folterverbot verletzt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH, Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Schweiz hat mit Wegweisung eines Tamilen Folterverbot verletzt, in : Jusletter 30 janvier 2017
CourEDH – La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Suisse a violé l'art. 3 de la Convention des droits de l'homme, qui interdit la torture, en renvoyant une personne tamoule. (Arrêt 16744/14) (sl)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.