Der Vorentwurf für ein neues Datenschutzgesetz: Was er bedeutet
David Rosenthal
Proposition de citation: David Rosenthal, Der Vorentwurf für ein neues Datenschutzgesetz: Was er bedeutet, in : Jusletter 20 février 2017
Le 21 décembre 2016, avec plus de trois mois de retard, le Conseil fédéral a présenté le projet de révision totale de la loi sur la protection des données. Une grande partie des mesures proposées par le Conseil fédéral n'ont pas amené de surprises. Le « cadeau de Noël » a néanmoins suscité un énorme écho. Les sanctions pénales notamment ont fait l'objet de vives critiques. Mais le projet de révision totale offre aussi une dimension explosive qui peut échapper au premier coup d’œil. La contribution met en lumière ces points et démontre l'impact que les règles énoncées par le projet de révision totale vont avoir pour l'économie suisse. Il est ainsi évident que des améliorations importantes seront encore nécessaires. (nse)
Table des matières
1. Geltungsbereich wird eingeschränkt und ausgeweitet
2. Kein Methodenwechsel bei «Personendaten»
3. Bisheriges Regelungskonzept mit Bearbeitungsgrundsätzen bleibt
4. Einwilligung: Alles bleibt beim Alten
5. Auslandtransfer: Komplizierter und langwieriger, aber nicht schwerer
6. Deutlich erweiterte Informations- und Auskunftspflichten
7. Profiling und Einzelfallentscheide
8. Recht auf Vergessen, Widerspruchsrecht, Weitermeldepflicht
9. Auch Daten verstorbener Personen geregelt
10. Massnahmen zur Sicherstellung des Datenschutzes
11. Datenschutz-Folgenabschätzungen
12. Data Breach Notifications
13. Auftragsdatenbearbeitung
14. Brisant, aber kreativ: Die «Empfehlungen der guten Praxis»
15. Aufsicht und Sanktionen: Deutlich härtere Gangart
16. Und wo bleiben die Übergangsregelungen?
17. Abgrenzung zur DSGVO
18. Schlussbemerkungen
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