Table des matières
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1. Introduction
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2. L’arrêt Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie
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2.1. Introduction
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2.2. Une création prétorienne
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2.3. Les conditions de la reconnaissance d’un droit général d’accès aux informations détenues par les autorités en vertu de l’article 10 CEDH
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2.3.1. Introduction
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2.3.2. Les critères ou les conditions de reconnaissance du droit d’accès et leur application au cas d’espèce
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2.3.2.1. Critères d’appréciation ou conditions de la reconnaissance du droit d’accès ?
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2.3.2.2. Le but de la demande du requérant : une condition de reconnaissance du droit d’accès
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2.3.2.3. La nature d’intérêt public des informations : un critère d’appréciation assorti de limites explicites
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2.3.2.4. Le rôle sociétal particulier du demandeur : un critère d’appréciation très large
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2.3.2.5. La disponibilité des informations : un critère d’appréciation assorti de limites implicites
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2.4. La justification de l’ingérence
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2.4.1. L’examen d’une justification de l’ingérence dans le droit d’accès garanti par l’article 10 CEDH
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2.4.2. La critique de l’absence d’atteinte à la vie privée au sens de l’article 8 CEDH
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3. La portée en droit suisse
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3.1. Un poids accru en faveur de la transparence dans les pesées d’intérêts
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3.2. L’interprétation des critères de reconnaissance d’un droit d’accès aux informations
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3.2.1. La contribution nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression
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3.2.2. La nature d’intérêt public des informations requises
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3.2.3. Le rôle sociétal particulier dans le débat public exercé par le demandeur
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3.2.4. La disponibilité des informations
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3.3. Portée en droit suisse de la justification de l’ingérence dans le droit d’accès aux informations
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3.3.1. Introduction
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3.3.2. La base légale de la non-divulgation
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3.3.2.1. Une base légale pour renverser le principe du secret
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3.3.2.2. La base légale définissant le champ d’application
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3.3.2.2.1. Les autorités assujetties (champ d’application personnel)
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3.3.2.2.2. Les informations visées et leur nature (champ d’application matériel)
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3.3.2.2.3. L’ancienneté des documents (champ d’application temporel)
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3.3.3. Le but légitime en faveur de la non-divulgation
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3.3.4. La proportionnalité de la non-divulgation (examen de la nécessité de la mesure)
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3.3.4.1. La nécessité d’une pesée des intérêts
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3.3.4.2. La conventionalité de la LTrans en présence d’une atteinte à la sphère privée de tiers
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3.3.4.3. L’anticonventionalité de la LTrans en présence d’une atteinte à d’autres intérêts que la protection de la sphère privée de tiers
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3.3.4.4. La conventionalité des règles spéciales de secret
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4. Synthèse et conclusion
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4.1. Synthèse
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4.2. Conclusion
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