Communiqués de presse
Ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire
Proposition de citation: Jurius, Ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire, in : Jusletter 20 mars 2017
La procédure d’audition étant achevée, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) publie la version partiellement révisée de son ordonnance sur l’insolvabilité bancaire. Les modifications apportées à l’ordonnance concrétisent l’obligation incombant aux banques et aux négociants en valeurs mobilières de ne conclure de nouveaux contrats ou de ne convenir de modifications des contrats existants que si la contrepartie accorde un ajournement de la résiliation des contrats. Ces nouveautés entrent en vigueur au 1er avril 2017.
