Jusletter

Point final à l’affaire des fonds Ilva bloqués en Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal international, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Point final à l’affaire des fonds Ilva bloqués en Suisse, in : Jusletter 28 août 2017
TF – Le Tribunal fédéral a mis un point final à l’affaire des fonds du sidérurgiste italien Ilva bloqués en Suisse depuis 2013. Un accord a été conclu et les 1,3 milliard d’euros litigieux (1,39 milliard de francs) ont été entretemps rapatriés en Italie. (Arrêt 1C_635/2015)
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