Les demandeurs-euses d'asile malades représentent un défi pour les systèmes de l’asile et de la santé publique suisses, qui pose des questions délicates d'un point de vue juridique, économique et social : une maladie peut-elle affecter le résultat de la procédure d'asile ? Quelles sont les revendications en santé publique que les demandeurs-euses d'asile peuvent invoquer ? Ces personnes représentent-elles un danger pour la population suisse et comment les acteurs vont-ils s’attaquer à long terme aux enjeux qui se présentent ? (jp)

La Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) est entrée en vigueur le 15 avril 2017. La contribution examine les questions juridiques concernant certains aspects tels que l’expression du choix libre et éclairé comme celui de la contrainte. La soi-disant double expression de la volonté sera évaluée, car les hôpitaux ne sont pas soumis au régime de la double volonté pour un contrat de soins de base. Il faut alors se demander si cette exception entraîne des conséquences pour les patients. Pour terminer, est examinée l'urgence médicale et sa réglementation dans la LDEP sous l’angle de l’expression du choix et la contrainte. (jp)

L’étude vise à fournir une discussion comparative pour nourrir le débat actuel sur les modifications apportées au droit suisse de la médecine reproductive. Elle désire également identifier les problèmes et les limitations qui vont advenir concernant l'autorisation restreinte du diagnostic préimplantatoire. (jp)

En radiologie surtout, l'utilisation de l'intelligence artificielle, comme l'apprentissage par machine, permettra de réduire la charge de travail de la profession médicale et de l’utiliser, par exemple, pour consacrer plus de temps aux cas plus complexes et au contact direct avec le patient. Bien que la recherche médicale explore déjà intensivement l'apprentissage par machine et son utilisation en médecine, manquent les évaluations juridiques équivalentes. Il est pourtant nécessaire de faire face aux défis juridiques, de manière précoce et plus intensément, afin de répondre aux opportunités et aux dangers qui se font jour, au regard du droit. (jp)

Des questions intéressantes de couverture et de responsabilité se posent, dans les cas de responsabilité médicale, concernant les prestations obligatoires à la charge de l'assureur en responsabilité civile professionnelle et de l'assureur en protection juridique. Les auteurs se penchent, dans leur contribution, sur cette situation juridique spécifique. (jp)

Avec l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la rémunération du traitement hospitalier, conformément à la LAMal, le législateur voulait promouvoir la concurrence entre les hôpitaux. La question est de savoir si le secteur public (cantons et communes) doit se limiter à soutenir ou à subventionner le maintien des soins de santé publique. (jp)

Avec l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la rémunération du traitement hospitalier, conformément à la LAMal, le législateur voulait promouvoir la concurrence entre les hôpitaux. La question est de savoir si le secteur public (cantons et communes) doit se limiter à soutenir ou à subventionner le maintien des soins de santé publique. (jp)

La Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) est entrée en vigueur le 15 avril 2017. La contribution examine les questions juridiques concernant certains aspects tels que l’expression du choix libre et éclairé comme celui de la contrainte. La soi-disant double expression de la volonté sera évaluée, car les hôpitaux ne sont pas soumis au régime de la double volonté pour un contrat de soins de base. Il faut alors se demander si cette exception entraîne des conséquences pour les patients. Pour terminer, est examinée l'urgence médicale et sa réglementation dans la LDEP sous l’angle de l’expression du choix et la contrainte. (jp)

En radiologie surtout, l'utilisation de l'intelligence artificielle, comme l'apprentissage par machine, permettra de réduire la charge de travail de la profession médicale et de l’utiliser, par exemple, pour consacrer plus de temps aux cas plus complexes et au contact direct avec le patient. Bien que la recherche médicale explore déjà intensivement l'apprentissage par machine et son utilisation en médecine, manquent les évaluations juridiques équivalentes. Il est pourtant nécessaire de faire face aux défis juridiques, de manière précoce et plus intensément, afin de répondre aux opportunités et aux dangers qui se font jour, au regard du droit. (jp)

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 20 décembre 2016 et le 12 juillet 2017.

TF – Le Tribunal fédéral a mis un point final à l’affaire des fonds du sidérurgiste italien Ilva bloqués en Suisse depuis 2013. Un accord a été conclu et les 1,3 milliard d’euros litigieux (1,39 milliard de francs) ont été entretemps rapatriés en Italie. (Arrêt 1C_635/2015)

TF – En 1923, la municipalité de Zollikon a hérité divers avoirs en déshérence d'un habitant à l'usage d'une maison pour « personnes âgées ». D’après l'assemblée municipale, le but aurait été atteint en 2015 et elle a supprimé le legs. Le Tribunal fédéral lui fait remarquer que ce n’est pas si simple. (Arrêt 1C_70/2017) (jp)

TF – Contrairement aux fédérations sportives internationales, les fédérations nationales ne peuvent prétendre à une exonération fiscale. Le Tribunal fédéral a rejeté en ce sens un recours de la Fédération suisse des sports équestres (FSSE). (Arrêts 2C_314/2016 et 2C_315/2016)

Lors de sa séance du 23 août 2017, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l’ordonnance sur le traitement des données personnelles dans l’Administration fédérale des douanes (AFD). Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2017.

Les Chambres fédérales ont réduit la compétence de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) s’agissant de la surveillance d’entreprises de révision étrangères. La protection des investisseurs reste néanmoins garantie. Lors de sa séance du 23 août 2017, le Conseil fédéral a décidé que la loi en question, contre laquelle le référendum n’a pas été demandé, entrera en vigueur le 1er octobre 2017.

Renonciation aux créances en frais judiciaires, au sens de l'article 112 CPC. Cette notion s’applique seulement, après la fin de la procédure, aux frais judiciaires imposés par la loi. La pratique, en partie soutenue par la doctrine, selon laquelle la renonciation est exclue lorsque le traitement juridique gratuit de la procédure a été rejeté en raison d’une cause dépourvue de chance de succès, n'est pas tenable. Les deux questions doivent être séparées. (jp)