Jusletter

Surveillance de la révision des entreprises étrangères : réduction des compétences de la Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Surveillance de la révision des entreprises étrangères : réduction des compétences de la Suisse, in : Jusletter 28 août 2017
Les Chambres fédérales ont réduit la compétence de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) s’agissant de la surveillance d’entreprises de révision étrangères. La protection des investisseurs reste néanmoins garantie. Lors de sa séance du 23 août 2017, le Conseil fédéral a décidé que la loi en question, contre laquelle le référendum n’a pas été demandé, entrera en vigueur le 1er octobre 2017.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.