Jusletter

Ordonnance sur le traitement des données dans l’AFD adoptée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Ordonnance sur le traitement des données dans l’AFD adoptée, in : Jusletter 28 août 2017
Lors de sa séance du 23 août 2017, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l’ordonnance sur le traitement des données personnelles dans l’Administration fédérale des douanes (AFD). Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2017.
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