Jusletter

Pas d’exonération fiscale pour les fédérations sportives nationales

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’exonération fiscale pour les fédérations sportives nationales, in : Jusletter 28 août 2017
TF – Contrairement aux fédérations sportives internationales, les fédérations nationales ne peuvent prétendre à une exonération fiscale. Le Tribunal fédéral a rejeté en ce sens un recours de la Fédération suisse des sports équestres (FSSE). (Arrêts 2C_314/2016 et 2C_315/2016)
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