Jusletter

Legat – Gemeindeversammlungsbeschluss aufgehoben

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Legat – Gemeindeversammlungsbeschluss aufgehoben, in : Jusletter 28 août 2017
TF – En 1923, la municipalité de Zollikon a hérité divers avoirs en déshérence d'un habitant à l'usage d'une maison pour « personnes âgées ». D’après l'assemblée municipale, le but aurait été atteint en 2015 et elle a supprimé le legs. Le Tribunal fédéral lui fait remarquer que ce n’est pas si simple. (Arrêt 1C_70/2017) (jp)
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