Pas d’EMS dans une propriété par étages
TF – La détentrice de deux appartements dans une propriété par étages les avait loués à une société fournissant hébergement et soins à des personnes âgées. Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement de la justice zurichoise mettant le holà à cette pratique. (Arrêt 5A_521/2017)
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