Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

Dans son podcast, Jörg Paul Müller commente les problèmes fondamentaux que pose l’initiative pour l’autodétermination en mettant l'accent sur la CEDH. L’initiative vise à établir la primauté générale du droit constitutionnel sur le droit international ainsi qu’à adapter et à dénoncer, si nécessaire, les traités qui y sont contraires.

Joëlle de Sépibus, dans son podcast, traite des difficultés que l’initiative pour l’autodétermination pose à la voie bilatérale entre la Suisse et l’Europe, notamment concernant l’existence et le sort des obligations découlant du droit international.
Ces deux présentations ont été faites lors du colloque organisé à Berne le 19 octobre 2017 par le Nouveau mouvement européen suisse (NOMES) et qui s’est intitulé « The Self-determination Initiative: An Attack on the ECHR and Bilateralism ».
Voir aussi sur ce thème : Andreas Auer / Michael Beusch / Silvia Bucher et al., Stellungnahme zur Volksinitiative « Schweizer Recht statt fremde Richter (Selbstbestimmungsinitiative) », in : Jusletter 20 février 2017.

L’échange international d'informations entre autorités fiscales se renforce de plus en plus. Andrea Opel se demande comment est garanti le traitement confidentiel des informations reçues par les Etats requérants. Le respect de ce devoir élémentaire, inscrit dans tous les accords d’échange d'informations fiscales, et la protection juridique qui y est associée, risquent de ne pas être, à long terme, partout respectés.

La norme SIA 150 prévoit un règlement d’arbitrage des différends dans le domaine de la construction. Roland Hürlimann présente cette norme révisée, valable dès le 1er janvier 2018, et met en exergue la nouvelle « procédure d'approbation urgente ». L’industrie du bâtiment a ainsi désormais à sa disposition des règles d’arbitrage actualisées et orientées vers la pratique.

Je vous souhaite une agréable lecture et une belle semaine.

Anna Steger
Responsable Jusletter

 

Annonce administrative : cette édition de Jusletter est la dernière de 2017 ; la première édition de Jusletter, en 2018, paraîtra le 15 janvier. Nous vous remercions de votre fidélité et vous souhaitons de belles fêtes et une excellente fin d’année.

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