L'échange international d'informations se développe et se renforce de plus en plus, comme très récemment par l'introduction d'une entraide administrative spontanée et automatique. Les Etats contractants s'engagent à traiter les informations échangées de manière confidentielle. Reste à prouver dans quelle mesure la confiance dans le respect de ces garanties peut être suffisante par le simple fait que les parties contractantes et les autorités d’application du droit sont soumises à des obligations fondamentales de protection juridique dans ce contexte. (jp)

Si des conflits surviennent dans le domaine de la construction, les parties concernées dépendent de mécanismes rapides et efficaces de règlement des différends. Avec la nouvelle norme SIA-150:2018, la Société suisse des ingénieurs et des architectes met à la disposition de l'industrie du bâtiment un règlement d'arbitrage moderne et pratique. Ces règles de procédure de remplacement ont été en outre adaptées au droit actuel applicable en matière d’arbitrage. (jp)

Pour le colloque sur « L’Initiative pour l’autodétermination : une attaque contre la CEDH et le bilatéralisme », Jörg-Paul Müller commente dans son exposé les problèmes fondamentaux que pose l’initiative pour l’autodétermination en mettant l’accent sur la CEDH. L’initiative vise à établir la primauté générale du droit constitutionnel sur le droit international et demande à adapter et, si nécessaire, à dénoncer les traités qui y seraient en contradiction. L'impact sur les droits de l'homme peut être grave. Il serait presque inévitable de dénoncer la CEDH et d’autres importantes conventions, comme la Convention sur les réfugiés ou les Pactes. (jp)

Dans le cadre du colloque sur « L’Initiative pour l’autodétermination : une attaque contre la CEDH et le bilatéralisme », Joëlle de Sépibus examine les contradictions internes de l’initiative dans le cadre des relations bilatérales avec l’UE. Les accords bilatéraux I et II soumis au référendum resteront en principe applicables. Toutefois, la voie bilatérale est menacée par le mandat énoncé à l'article 56a al. 2 nouveau Cst., qui stipule qu'en cas de contradiction avec la Constitution fédérale, les obligations internationales doivent être dénoncées si nécessaire. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral modifie sa pratique lors de l’examen du droit à une rente AI en cas de troubles psychiques. La jurisprudence développée pour les troubles somatoformes douloureux, selon laquelle il y a lieu d’examiner la capacité de travail et la capacité fonctionnelle de la personne concernée dans le cadre d’une procédure structurée d’administration des preuves à l’aide d’indicateurs, s’applique dorénavant à toutes les maladies psychiques. Pour les dépressions légères à moyennes en particulier, cela a pour conséquence que le critère de « résistance à la thérapie » comme condition pour obtenir une rente AI n’a plus la même importance. (Arrêts 8C_841/2016, 8C_130/2017)

TF – La détentrice de deux appartements dans une propriété par étages les avait loués à une société fournissant hébergement et soins à des personnes âgées. Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement de la justice zurichoise mettant le holà à cette pratique. (Arrêt 5A_521/2017)

TF – La justice genevoise devra trancher sur le droit d’initiative parlementaire concédé aux députés suppléants. Le Tribunal fédéral a admis le recours d’un député titulaire dont la qualité pour agir n’avait pas été reconnue en première instance. (Arrêt 1C_196/2017)

TF – Seuls peuvent être actionnaires d’une étude d’avocats organisée sous la forme d’une société anonyme (SA) ou d’une autre personne morale les avocats inscrits au registre cantonal. La présence, au sein de l’actionnariat, de tiers non inscrits ne permet pas d’assurer le respect des règles professionnelles, en particulier la garantie de l’indépendance de l’avocat. (Arrêt 2C_1054/2016, 2C_1059/2016)

TF – Un requérant d’asile n’a pas obtenu l’autorité parentale commune sur l’enfant de six ans qu’il avait eu avec une Suissesse. Le Tribunal fédéral estime qu’il ne connaît pas suffisamment les besoins de son fils. (Arrêt 5A_214/2017)

TF – Les sonneries aux quarts d’heure des cloches de l’église évangélique réformée de Wädenswil (ZH) ne doivent pas être interrompues durant la nuit. Cette mesure ne s’impose pas en raison de ses effets limités sur la protection contre le bruit et de la tradition des sonneries nocturnes des cloches bien ancrée à Wädenswil. Le Tribunal fédéral admet les recours de la Commune de Wädenswil et de la Paroisse évangélique réformée de Wädenswil contre la décision du Tribunal administratif du canton de Zurich. (Arrêts 1C_383/2016, 1C_409/2016)

TF – Le Tribunal fédéral déboute Fabien Dunand. Le recours contre le classement de la procédure visant le groupe Orllati n’est pas suspendu. Les juges estiment qu’une éventuelle reprise de l’instruction au niveau vaudois est sans influence. (Arrêt 6B_1003_2017)

TF – La Cour de justice du canton de Genève devra se saisir du litige opposant la Ville et le Canton sur la rétrocession des amendes d’ordre infligées par les agents municipaux. Le Tribunal fédéral a annulé un arrêt qui jugeait irrecevables le recours et l’action de la Ville. (Arrêt 2C_282/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la prolongation de la détention provisoire d’Ousman Sonko. Détenu en Suisse depuis fin janvier, l’ancien ministre gambien de l’Intérieur est soupçonné de crimes contre l’humanité. (Arrêt 1B_417/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation de l'ancien chef des achats du Département de justice et sécurité (JSD) de Bâle-Ville. En janvier, la Cour d'appel l’avait reconnu coupable de gestion déloyale des intérêts publics. (Arrêt 6B_602/2017) (jp)

TF – Le Tribunal fédéral a reconnu coupables d’entrave à la circulation publique par négligence trois skieurs hors pistes qui avaient déclenché en 2009 une avalanche à Anzère (VS), faisant deux blessés. La cause est renvoyée à la Cour cantonale. (Arrêt 6B_403/2016)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine de réclusion de cinq ans et demi pour un jeune conducteur qui, en décembre 2011, avait fauché une famille sur une voie piétonne à Täuffelen (BE) à près de 100 km/h. Le jeune homme, âgé actuellement de 24 ans, avait accepté le risque élevé qu’il prenait. (Arrêt 6B_863/2017) (jp)

TF – Le promoteur Remo Stoffel a été débouté par le Tribunal fédéral dans son recours contre le magazine Rundschau de la télévision alémanique SRF. Il estimait avoir été traité de manière peu objective dans l’émission consacrée au rachat des bains de Vals. (Arrêt 2C_406/2017)

TAF – Après le mariage d’une paysanne bio et d’un agriculteur conventionnel, la Direction de l’économie publique du canton de Berne voulait fusionner les deux exploitations. Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours des fermiers. (Arrêt B-2213/2015)

La Commission de la concurrence (COMCO) inflige à la Poste une amende d’environ CHF 22.6 mio. Sur le marché des envois postaux de plus de 50 grammes dotés d’une adresse envoyés en masse par des entreprises, la Poste a abusé de sa position dominante. Elle a entravé son concurrent Quickmail et discriminé certains de ses clients.

À l'occasion des délibérations publiques du 15 décembre 2017, l’Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a rejeté une plainte contre une émission critique du magazine de consommateurs « Kassensturz » de la télévision SRF. Elle a également jugé infondées les plaintes contre deux articles en ligne de la SRF et contre une émission-débat rhéto-romane diffusée sur Radio Rumantsch. (jp)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA allège l’application du ratio de liquidité pour les petites banques, sur la base des premières expériences. Elle publie en conséquence la circulaire partiellement révisée relative au risque de liquidité des banques. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie la circulaire partiellement révisée « Dépôts du public auprès d’établissements non bancaires ». Les adaptations concrétisent la nouvelle réglementation du Conseil fédéral sur les Fintech concernant le « bac à sable » (sandbox) et l’allongement du délai pour les comptes d’exécution. Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2018.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'hiver 2017 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.