Facture réduite pour les écoutes après les meurtres de Rupperswil
TAF – La Confédération doit revoir ses calculs concernant les taxes prélevées pour des surveillances téléphoniques dans le cadre du quadruple meurtre de Rupperswil (AG). Le Tribunal administratif fédéral a donné raison au canton d’Argovie qui en contestait les montants. (Arrêt A-5625/2016)
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