Le Tribunal fédéral s’est prononcé dans deux arrêts de principe concernant l’évaluation des effets invalidants des souffrances psychiques. Il s’est distancé (du bref épisode) de la jurisprudence spécifique aux dépressions, étend le contrôle des indicateurs de la nouvelle « jurisprudence des douleurs » (ATF 141 V 281) à l’ensemble des souffrances psychiques et précise certains indicateurs. La contribution présente les changements de pratique, en les plaçant dans un contexte plus large et en explique les conséquences possibles. (sl)

Dans une décision du 9 février 2017, le Tribunal des baux du district de Zurich a estimé qu’un bailleur pouvait valablement interdire à son locataire de sous-louer à l’avenir son appartement à l’aide d’une plateforme communautaire (notamment Airbnb) lorsque celui-ci a précédemment sous-loué à plusieurs reprises en violation des règles sur la sous-location. Cette note défend l’idée qu’une interdiction totale de la sous-location – à l’aide d’une plateforme communautaire ou non –, n’est pas possible selon le droit en vigueur. Le bailleur peut en revanche envisager de résilier le bail.

Les relations sexuelles peuvent-elles être réglées sans conflit par « consentement libre et éclairé » ? Un commentaire sur l'illusion de vouloir régler plus particulièrement les aspects émotionnels de la vie avec les instruments du droit. Attention, c'est une satire ! (jp)

CourEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu le 9 janvier 2018 dans l’affaire GRA Stiftung Gegen Rassismus und Antisemitismus c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. (Arrêt 18597/13)

CourEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu le 9 janvier 2018 dans l’affaire Kadusic c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 §1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, non-violation de l’article 7 (pas de peine sans loi), et non-violation de l’article 4 du Protocole no 7 (droit à ne pas être jugé ou puni ou deux fois). (Arrêt 43977/13)

CJUE – Si cette autorité est saisie en premier d’une requête, les juridictions des États (autres que la Suisse) liés par cette convention doivent surseoir d’office à statuer sur une requête ultérieure ayant le même objet. (Arrêt C-467/16)

TF – Les allocations familiales doivent être versées directement au parent qui a la garde des enfants si le parent bénéficiaire ne les transmet pas. Dans cette affaire, le père s’y refusait car il estimait que cet argent n’était pas affecté aux besoins de ses enfants. (Arrêt 8C_464/2017)

TF – Le Tribunal fédéral refuse la transmission aux Etats-Unis des noms d’employés de banque et autres tiers dans le cadre de l’assistance administrative. Il estime que ces données ne sont pas pertinentes pour élucider la situation fiscale du contribuable. (Arrêt 2C_640/2016)

TF – La diffusion d'émissions de radio et de télévision dans des chambres d'hôtel et d'autres établissements de l'industrie hôtelière est soumise à la redevance de droits d'auteur. Toutefois, pour des motifs pratiques, le tarif complémentaire au tarif commun 3a des sociétés de gestion de droits d'auteur y relatif ne doit pas être appliqué avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, mais seulement à partir du 8 juillet 2015. Le Tribunal fédéral admet partiellement les recours de GastroSuisse et hoteleriesuisse. (Arrêts 2C_685/2016, 2C_806/2016)

TF – Saisi des dysfonctionnements de la commission chargée des expropriations autour de l’aéroport de Zurich, le Tribunal fédéral appelle le Tribunal administratif fédéral à exercer enfin son devoir de surveillance. (Arrêt 12T_2/2017)

TF – Le Tribunal fédéral annule deux dispositions de la loi thurgovienne sur l'école obligatoire. Celles-ci prévoyaient la possibilité de prélever une participation auprès des parents pour les éventuels coûts de cours de langues (allemand) en faveur de leurs enfants, ainsi que de manifestations scolaires obligatoires. Ces deux dispositions ne sont pas compatibles avec le droit constitutionnel à un enseignement de base gratuit. (Arrêt 2C_206/2016)

TF – Les autorités judiciaires suisses ont bloqué à bon droit le compte d'une société zurichoise de gestion de fortune, a confirmé le Tribunal fédéral. Ce compte est réputé appartenir à l'ancien patron de la banque Proton. (Arrêt 5A_899/2016)

TF – Le Tribunal fédéral confirme, pour l'essentiel, le jugement du Tribunal pénal fédéral concernant les cinq accusés principaux dans l'affaire de la société minière tchèque MUS. Le Tribunal pénal fédéral devra réexaminer, entre autres, la fixation de la peine concernant trois des prévenus. Le recours d'un ressortissant belge est admis. Le Tribunal pénal fédéral devra, dans ce cas, réexaminer si celui-ci a agi intentionnellement. Le Tribunal fédéral admet également le recours de la République tchèque concernant sa participation à la procédure. (Arrêts 6B_653/2014, 6B_659/2014, 6B_660/2014, 6B_663/2014, 6B_668/2014, 6B_669/2014, 6B_671/2014, 6B_672/2014, 6B_687/2014, 6B_688/2014, 6B_695/2014)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine de 30 mois d’emprisonnement prononcée contre un enseignant zurichois qui avait installé une caméra pour filmer ses élèves au vestiaire. Il n’a pas retenu les arguments du recourant. (Arrêt 6B_891/2017)

TF – Les communes zurichoises de Horgen et Hirzel peuvent fusionner officiellement au 1er janvier 2018. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de cinq opposants à la fusion. La première assemblée communale conjointe a déjà eu lieu. (Arrêt 1C_517/2017) (sl)

TF – Condamné en 1998 pour des actes d'ordre sexuels sur des enfants et des tentatives d'assassinat, René Osterwalder reste interné. Sa requête en libération conditionnelle a été rejetée par le Tribunal fédéral. (Arrêt 6B_790/2017)

TF – L'éleveur de chevaux de Hefenhofen (TG) devra prendre en charge ses propres frais juridiques. Le Tribunal fédéral a rejeté une requête de l’éleveur de chevaux, présumé maltraiter les animaux, visant à obtenir l’assistance judiciaire gratuite dans deux recours pendants. (Arrêts 2C_108/2017, 2C_1005/2016) (sl)

TF – Un employé de la banque Julius Baer n'a fait aucun faux témoignage dans l'enquête pénale contre l'ancien banquier Rudolf Elmer. Ainsi, selon le Tribunal fédéral, le Ministère public de Zurich a agi correctement lorsqu'il n'a pas ouvert de procédure suite à une plainte d'Elmer (Arrêt 6B_1223/2017) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine de 15 mois avec sursis infligée à un ex-policier fribourgeois. L'homme avait promis à un requérant d'asile de régulariser sa situation de séjour en échange de faveurs sexuelles. (Arrêt 6B_209/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé le délit de chauffard retenu contre un policier genevois qui circulait à 132 km/h sur le quai Gustave-Ador. L’appointé avait été condamné par la justice de son canton à une peine privative de liberté d’un an avec sursis. (Arrêt 6B_1102/2016)

TF – Une infirmière indépendante genevoise a été condamnée par le Tribunal fédéral à rembourser 96'930 francs à quinze caisses maladie. Au départ, les assureurs réclamaient 581'254 francs pour des factures trop élevées mais beaucoup de ces prétentions étaient tardives. (Arrêt 9C_778/2016)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé le licenciement avec effet immédiat d’une huissière cheffe vaudoise. Outre d’autres manquements, cette fonctionnaire s’était moquée de son supérieur sur une vidéo postée sur Facebook. (Arrêt 8C_800/2016)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé l'acquittement d'un homme soupçonné d'avoir servi d'intermédiaire en Suisse pour des matches truqués. Une peine pécuniaire avec sursis avait été requise par le Ministère public. (Arrêt 6B_544/2017)

TF – Le tribunal de district de Willisau doit examiner de plus près la question de savoir si un patient de Lucerne, hospitalisé dans un hôpital psychiatrique, a reçu des médicaments sous la contrainte de manière illégale. Le Tribunal fédéral a approuvé un recours contre un arrêt du tribunal cantonal. (Arrêt 5A_834/2017) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a fait cesser la construction d’une ferme dans la commune thurgovienne de Amlikon-Bissegg, pour des raisons de protection du paysage. Selon la recourante, Pro Natura, le projet de construction aurait mité un paysage en grande partie sauvage. (Arrêt 1C_301/2017) (sl)

TAF – Etendant la jurisprudence suivie jusqu’à présent, le Tribunal administratif fédéral décide dans un arrêt de principe que les requérants d’asile peuvent désormais de manière générale faire valoir l’application erronée des critères de compétence définis dans le règlement Dublin III. Le Tribunal admet le recours déposé par une famille irakienne. (Arrêt E-1998/2016)

TAF – La Confédération doit revoir ses calculs concernant les taxes prélevées pour des surveillances téléphoniques dans le cadre du quadruple meurtre de Rupperswil (AG). Le Tribunal administratif fédéral a donné raison au canton d’Argovie qui en contestait les montants. (Arrêt A-5625/2016)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule à nouveau les sanctions à hauteur de 5,7 millions de francs prononcées par la Commission de la concurrence à l’encontre des producteurs de Viagra, Levitra et Cialis. Dans ses arrêts du 19 décembre 2017, le Tribunal arrive à la conclusion que les prix publics recommandés n’avaient pas restreint la concurrence. En qualité de recommandations de prix maximal, ils ont plutôt permis d’empêcher une hausse excessive des prix. (Arrêts B-843/2015, B-844/2015 et B-846/2015)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné un expert financier zurichois pour délit d’initié en marge de la fusion Lafarge-Holcim. Condamné à une amende de 7‘800 francs, l’homme a été libéré en revanche pour cinq autres cas. (Arrêt SK.2017.19)

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 10 janvier 2018, d’adapter des ordonnances du domaine vétérinaire. Il entend notamment améliorer la manière de traiter les animaux. Les textes concernés sont principalement l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) et l’ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV). Les modifications entreront en vigueur le 1er mars 2018.

Les sociétés du groupe significatives sont soumises à la compétence de la FINMA en matière d'assainissement et de faillite (compétence en matière de resolution).

Le 22 décembre 2017, la Suisse et l’Union européenne (UE) ont mis à jour l’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM). Cette adaptation permettra de maintenir l’accès mutuel au marché dans les secteurs des dispositifs médicaux, des équipements de protection individuelle, des appareils à gaz et des transports à câbles. Les modifications entrent en vigueur immédiatement. Une adaptation en juillet avait déjà permis d’actualiser sept des vingt secteurs couverts par l’ARM.

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte à la nouvelle version de l'ordonnance sur les fonds propres ses circulaires sur les risques de crédit et sur le ratio de levier destinées aux banques. Elle mène une audition à ce sujet jusqu'au 15 février 2018.

A la fin juin 2017, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a clos une procédure d'enforcement à l'encontre de J.P. Morgan (Suisse) SA. En raison de clarifications insuffisantes de relations d'affaires et de transactions enregistrées en Suisse en lien avec le fonds souverain malaisien 1MDB et l'un de ses partenaires commerciaux, J.P. Morgan (Suisse) SA a gravement enfreint les dispositions en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

Plusieurs entreprises de construction ont, entre 2008 et 2012, manipulé des soumissions concernant des projets individuels de construction de bâtiments et de génie civil. Elles se sont entendues sur les prix et ont désigné l’entreprise qui devait remporter le projet. Les entreprises ont été sanctionnées par la Commission de la concurrence (COMCO). Les décisions de la COMCO font partie de dix enquêtes concernant le canton des Grisons.

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie sa circulaire révisée sur la répartition des risques des banques. Des adaptations étaient nécessaires en raison de la modification par le Conseil fédéral des prescriptions de l'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières. Les adaptations entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Le 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de supprimer de manière unilatérale les droits de douane à l’importation de certains biens industriels. Il entend en outre abaisser les droits de douane sur une sélection de produits agricoles fabriqués au-delà des frontières. De plus, il souhaite renforcer le principe « Cassis de Dijon », en réduisant le nombre d’exceptions. L’objectif est de générer des économies considérables s’élevant à près de 900 millions de francs, au bénéfice tant des entreprises que des consommateurs privés.

La Commission de la concurrence (COMCO) sanctionne Naxoo avec une amende d’environ CHF 3.6 mio. Naxoo occupe en Ville de Genève une position dominante sur le marché du raccordement au téléréseau. Naxoo a abusé de cette position afin de se procurer un avantage concurrentiel.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 novembre 2017 au 16 décembre 2017. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en janvier 2018. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.