Jusletter

La COMCO sanctionne des accords de soumission individuels en Engadine

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels, Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Jurius, La COMCO sanctionne des accords de soumission individuels en Engadine, in : Jusletter 15 janvier 2018
Plusieurs entreprises de construction ont, entre 2008 et 2012, manipulé des soumissions concernant des projets individuels de construction de bâtiments et de génie civil. Elles se sont entendues sur les prix et ont désigné l’entreprise qui devait remporter le projet. Les entreprises ont été sanctionnées par la Commission de la concurrence (COMCO). Les décisions de la COMCO font partie de dix enquêtes concernant le canton des Grisons.

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