Jusletter

Violation du droit à la liberté d’expression d’une ONG comdamnée pour diffamation

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH, Liberté d'opinion et d'expression, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Violation du droit à la liberté d’expression d’une ONG comdamnée pour diffamation, in : Jusletter 15 janvier 2018
CourEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu le 9 janvier 2018 dans l’affaire GRA Stiftung Gegen Rassismus und Antisemitismus c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. (Arrêt 18597/13)
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