Jusletter

Thurgauer Pferdezüchter muss Prozesskosten selbst berappen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Thurgauer Pferdezüchter muss Prozesskosten selbst berappen, in : Jusletter 15 janvier 2018
TF – L'éleveur de chevaux de Hefenhofen (TG) devra prendre en charge ses propres frais juridiques. Le Tribunal fédéral a rejeté une requête de l’éleveur de chevaux, présumé maltraiter les animaux, visant à obtenir l’assistance judiciaire gratuite dans deux recours pendants. (Arrêts 2C_108/2017, 2C_1005/2016) (sl)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.