Chère lectrice, cher lecteur,
Dans son arrêt de principe 2C_880/2015, 2C_885/2015 du 6 mars 2017, publié sous ATF 143 II 120, le Tribunal fédéral a une nouvelle fois refusé, dans le cas d’une concession d’affichage, l’application directe des critères du droit des marchés publics dans une procédure d’appel d’offres, conformément à l’art. 2 al. 7 LMI. Stefan Renfer présente les passages les plus importants du jugement rédigé en français et prend acte de l’argumentation du Tribunal.
Jana Renker examine la modification du RAI, qui a comme but d’aligner la méthode mixte de mesure du degré d’invalidité des travailleurs à temps partiel selon les exigences de la CourEDH, soit de manière non discriminatoire. Il faut saluer l’objectif d’amélioration de la situation des salariés à temps partiel. Toutefois, des questions restent en suspens, telles que l’impact sur les autres secteurs des assurances sociales.
Si une partie, en violation d’une convention d’élection de for, poursuit l’autre partie devant un tribunal autre que le tribunal convenu, cela peut avoir des conséquences pour ce dernier. Philipp Haberbeck examine si les coûts liés à une telle violation peuvent être réclamés à titre de dommages-intérêts et affirme une responsabilité contractuelle en cas de violation d’une convention d’élection de for qualifiée comme obligation de s’abstenir.
Les Social Impact Bonds (SIB), comme on les appelle, offrent de nouvelles opportunités d’investir de manière rentable dans des projets sociaux et environnementaux, et de les faire ainsi évoluer. Les investissements sont généralement protégés par les dons publics. Simon Brunschwig et Philipp Fischer discutent de l’établissement, de la distribution et de l’imposition de ces SIB en droit suisse.
Andreas Bucher examine la nouvelle loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite ; Loi sur les potentats) en se basant sur les trois phases que sont le blocage, la confiscation et la restitution des avoirs. Il démontre les contradictions de cette loi avec les obligations de la Suisse au regard du droit international et dénonce les violations du droit des victimes.
Le 16 novembre 2017 a eu lieu le premier séminaire de la série « Droit des contrats de représentation dans la pratique ». Mario Strebel et Laura Massei résument des referats sur les problèmes actuels du droit des contrats de distribution qui se posent dans le cadre de la numérisation ou du commerce électronique en droit de la concurrence. Le séminaire a été organisé par l’Institut Europa de l’Université de Zurich.
Nous vous souhaitons une lecture passionnante.
Anna Steger
Responsable Jusletter
