Depuis 2002, les autorisations pour les activités médicales dans le secteur ambulatoire sont réglementées au détriment de l’assurance-maladie obligatoire. Le 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a présenté une nouvelle solution pour réglementer l’admission des médecins en médecine ambulatoire aux dépends de l’assurance-maladie obligatoire, cette fois pour une durée indéterminée. Après un réexamen des règles existantes sur la suspension des autorisations, une attention particulière est portée à la présentation de cette nouvelle solution et à sa compatibilité avec l’accord sur la libre circulation des personnes, y compris ses aspects médicaux. (jp)

Cette contribution est le produit dérivé d’un mandat confié en 2016 à l’Institut de droit de la santé (IDS) de l’Université de Neuchâtel par la Direction des Affaires juridiques des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG). Elle a pour objectifs de déterminer si une déclaration écrite de levée générale du secret médical donnée par une personne avant d’avoir recours à l’assistance au suicide continue de déployer des effets après la mort de cette personne et, dans l’affirmative, d’en préciser les limites.

Les auteurs examinent, au regard de l’ordre juridique actuel, l’exercice de prétentions en responsabilité civile par des patients contre des dentistes qui exercent leur profession seulement à titre temporaire en Suisse. Ils démontrent que ces médecins sont, aujourd’hui déjà, sujets à une obligation d’assurance, et que l’indemnisation des patients est garantie par l’art. 60 LCA. Une modification fondamentale des systèmes de responsabilité civile et d’assurance, en particulier par la mise en place d’une action directe contre l’assureur, serait infructueuse. Le droit de surveillance cantonal existant permet de maîtriser les risques potentiels que l’accord sur la libre circulation des personnes engendre pour les patients.

L’importance visible de l’Intelligence Artificielle (AI) ne cesse d’augmenter. Elle conduira à des changements fondamentaux dans de nombreux domaines de la vie, y compris les soins de santé et l’assurance-maladie. La contribution se penche d’abord sur les grands chantiers qui seront nécessaires à la suite de ces bouleversements et fournit les prémices d’une réflexion pour le développement futur du système de santé, et en particulier de l’assurance-maladie. (jp)

Face à l’initiative des cantons de Genève et de Vaud de créer un « fonds de compensation de l’assurance-maladie », santésuisse entretient la confusion souvent faite entre une « caisse unique » et un fonds de compensation de l’initiative comme il en existe dans l’AVS/AI et dans l’assurance-chômage. Or, il y a des différences entre ces deux systèmes et leurs avantages et inconvénients. Un fonds de compensation devrait permettre de corriger la LAMal sur plusieurs points. L’auteur examine la concurrence comme moyen de maîtriser les coûts de la santé, l’importance des frais administratifs dans les coûts de la santé, les problèmes qui seraient liés au choix de l’assureur et à celui des assurances complémentaires et modèles d’assurance innovants.

Le vieillissement démographique nécessitera un ajustement des structures de soins médicaux à moyen et long terme. Le rôle des professions de la santé non médicales deviendra encore plus important et central. La thèse de Tim O. Köbrich, qui est discutée ici, examine la question de savoir comment, conformément à la législation actuelle et future et s'il est possible que les traitements curatifs puissent également être effectués par des membres de professions de la santé non médicales. (jp)

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 13 juillet 2017 et le 15 décembre 2017.

TF – Un couple de Boliviens peut bénéficier du regroupement familial en Suisse grâce à la nationalité espagnole de leur fille mineure. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Département fédéral de justice et police. (Arrêt 2C_743/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a reconnu le droit d’un travailleur de cumuler une rente partielle de retraite anticipée avec des prestations chômage. Il a conclu que l’intéressé ne bénéficiait pas, en l’occurence, d’un avantage injustifié. (Arrêt 8C_465/2017)

TF – Lorsqu’un parent quitte le domicile commun avec les enfants sans l’accord de son conjoint, aucune sanction directe n’est possible. Selon le Tribunal fédéral, la justice ne peut intervenir que si le bien des enfants est gravement menacé par ce déménagement. (Arrêt 5A_47/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours d’un homme auteur d’abus répétés sur des enfants. Mais il a refusé la libération immédiate qu’il réclamait à l’issue d’une mesure thérapeutique de cinq ans. (Arrêt 6B_1432/2017)

TF – Le « tueur au masque » de Dulliken (SO) ne sera pas encore libéré. C’est le Tribunal fédéral qui en a décidé ainsi. L’homme, qui a été condamné à la prison à vie en 2001, avait abattu deux personnes, en février 2000, lors du cambriolage du restaurant « Löwen ». (Arrêt 6B_836/2017) (jp)

TF – Le Tribunal fédéral soutient la position de l’assurance-invalidité qui refusait la prise en charge d’une opération de reconstruction mammaire chez une jeune fille. Cette dernière était atteinte d’une malformation congénitale des seins. (Arrêt 9C_469/2017)

TF – Le Tribunal fédéral estime injustifiés les contrôles imposés à une automobiliste après un retrait de permis pour conduite en état d’ébriété. Rien ne permet en effet de conclure dans son cas à une dépendance à l’alcool. (Arrêt 1C_320/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé une amende pour pornographie contre le pédophile bien connu Beat Meier. En 2012, une carte mémoire contenant des bandes dessinées de mangas pornographiques a été trouvée dans la cellule de Meier à l’établissement pénitentiaire zurichois de Pöschwies. (Arrêt 6B_557/2017) (jp)

TPF – Un ancien commandant militaire libérien, arrêté en Suisse en novembre 2014 pour soupçons de crimes de guerre, restera en détention préventive jusqu’en mars. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt BH.2017.8)