Levée générale du secret médical et assistance au suicide
Cette contribution est le produit dérivé d’un mandat confié en 2016 à l’Institut de droit de la santé (IDS) de l’Université de Neuchâtel par la Direction des Affaires juridiques des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG). Elle a pour objectifs de déterminer si une déclaration écrite de levée générale du secret médical donnée par une personne avant d’avoir recours à l’assistance au suicide continue de déployer des effets après la mort de cette personne et, dans l’affirmative, d’en préciser les limites.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Devoirs de confidentialité des médecins d’un établissement médico-hospitalier de droit public
- 1. Secret professionnel (art. 321 CP)
- 2. Secret de fonction (art. 320 CP)
- 3. Concours entre secret professionnel et secret de fonction
- 4. Autres devoirs de confidentialité
- III. Consentement du patient à la levée du « secret médical »
- 1. Consentement à la levée du secret professionnel (art. 321 CP)
- 2. Consentement à la levée du secret de fonction (art. 320 CP)
- 3. Consentement à la transmission de données personnelles du point de vue de la législation genevoise sur la protection des données (art. 35 al. 2 LIPAD)
- 4. Consentement à la levée du secret professionnel instauré par la législation sanitaire genevoise (art. 88 al. 1 LS-GE)
- 5. Rapports entre les différentes formes de secret du point de vue du consentement du patient à la levée du secret
- IV. Conditions générales de validité du consentement à la levée du secret professionnel (art. 321 ch. 2 CP)
- V. Limites du consentement à la levée du secret professionnel par le patient
- 1. Revue de la doctrine
- 2. Protection contre les engagements excessifs
- 3. Validité d’une levée du secret professionnel à l’égard de tous les médecins
- 4. Validité des effets post mortem d’un consentement à la levée du secret
- A. La persistance des droits d’une personne après sa mort
- B. Secret professionnel après la mort
- C. Validité post mortem de la levée du secret médical par le patient
- D. Principes d’interprétation d’une clause de levée du secret
- 5. Analyse de la clause de levée du secret dans le cas d’espèce
- VI. Conclusion
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