L'article sur l'égalité du Liechtenstein fête son 25e anniversaire. La contribution en explique ses origines et ses effets. Elle montre également l'influence qu’ont exercée la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le droit de l'EEE sur l'égalité. C’est donc bien l'intégration des femmes dans le monde du travail qui a été discutée, mais pas la garde des enfants et les travaux ménagers. Aussi, dans la deuxième partie, la contribution analyse la promotion de la garde extra-familiale des enfants et la demande de soutien financier pour les familles traditionnelles en ce qui concerne l'égalité des sexes et le principe général d'égalité. (jp)

La contribution traite des questions relatives à l'enregistrement des décisions adoptées par le Conseil d'administration, en particulier les décisions par voie de circulation. (jp)

La Suisse ne dispose pas de lege lata de procédure de recours collectif efficace. Cette situation pourrait désormais changer : au cours du premier trimestre 2018, le Conseil fédéral devrait présenter des propositions pour établir un système de recours collectif dans le cadre d'un projet de modification du Code de procédure civile. Dans ce contexte, l'auteur présente une sélection des points les plus importants à prendre en considération lors de la création d'instruments efficaces de recours collectif. (jp)

Les normes et valeurs éthiques traditionnelles sont sujettes à des changements complexes suite aux évolutions techniques. La contribution esquisse une description des normes et valeurs éthiques qui sont affectées par le « Quantified Self » et les applications Big Data qui y sont associées (jp).

Outre la mise en œuvre de l'initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants », le parlement s'occupe de diverses initiatives parlementaires dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale, ce qui montre que le Conseil national, tout comme le Conseil des Etats sont parfois enclins à choisir des solutions et des approches radicales. Il faudra toutefois déterminer si ces dispositions pourront continuer de s'appliquer au cours des différents processus législatifs. (jp)

TAF – Le licenciement d’un membre de Fedpol, spécialiste de la Russie, n’a pas violé le droit, a jugé le Tribunal administratif fédéral. L’homme avait été congédié après s’être rendu en Russie sans l’aval de son supérieur. (Arrêt A-2953/2017)

Un reportage radiophonique diffusé dans l'émission satirique « Zytlupe » de la radio SRF sur la pollution de l'eau ne viole pas le droit des programmes, même si les agriculteurs y sont décrits comme des « empoisonneurs de puits subventionnés ». L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) en a ainsi convenu lors de ses délibérations publiques du 2 février 2018. En outre, elle a rejeté de justesse une plainte contre une émission de « Rundschau » de la télévision SRF qui avait comme sujet l’Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). (jp)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA constate de graves lacunes dans le dispositif de prévention du blanchiment d’argent concernant des clients privés de Gazprombank (Suisse) SA. La banque a insuffisamment clarifié l’arrière-plan économique de relations d’affaires et de transactions présentant des risques accrus de blanchiment d’argent. La FINMA lui interdit jusqu’à nouvel ordre d’accepter de nouveaux clients privés.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA constate, dans le cadre d’une procédure d’enforcement, que PKB Privatbank SA Lugano a gravement enfreint les dispositions relatives au blanchiment d’argent. La banque a insuffisamment clarifié des relations d’affaires et des transactions s’inscrivant dans le contexte des affaires de corruption touchant le groupe pétrolier brésilien Petrobras et le groupe de construction brésilien Odebrecht. La FINMA procède à une confiscation des gains indûment acquis pour un montant de 1,3 million de francs et nommera un chargé d’audit.

Conformément à la décision du Conseil fédéral lors de sa séance du 31 janvier 2018, une modification de la loi fédérale sur les droits de timbre concernant les fiduciaires statiques italiennes entrera en vigueur le 1er mars 2018.

Lors de sa séance du 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur le dossier électronique du patient. Les modifications concernent, outre l’accréditation des organismes de certification, une prescription technique qui règle la manière de saisir les données relatives aux professionnels de la santé dans le service de recherche de données.

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 31 janvier 2018, de la révision de l’ordonnance sur les relevés statistiques et a fixé son entrée en vigueur au 1er mars 2018. La révision de cette année englobe essentiellement des modifications d’ordre rédactionnel. En outre, le mandat statistique de la loi sur les professions médicales a été intégré dans l’ordonnance.

La disposition pénale sanctionnant la publication de débats officiels secrets va être assouplie : publier le contenu d’actes, d’une instruction ou de débats secrets d’une autorité ne sera plus punissable si l’intérêt à la publication l’emporte sur l’intérêt au maintien du secret. Lors de sa séance du 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur d’une modification en ce sens du Code pénal au 1er mars 2018.

La partie générale du Code des obligations a prouvé son utilité dans le travail de tous les jours et répond à la plupart des questions juridiques qui se posent aujourd’hui malgré ses longues années d’existence. Le Conseil fédéral conclut, dans un rapport qu’il a adopté le 31 janvier 2018, qu’il n’y a actuellement aucune nécessité de réviser totalement ce texte de loi.

Lors de sa séance du 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a adopté plusieurs modifications concernant l’ordonnance sur les produits chimiques et l’ordonnance sur les produits biocides afin d’éviter des entraves techniques au commerce et de garantir un niveau de protection élevé pour l’être humain et l’environnement.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en février 2018. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.