Le Tribunal fédéral qualifie de « travailleurs salariés », au regard des assurances sociales, le statut des chauffeurs de taxi affiliés à un centre de taxis. Il sera intéressant de voir comment les tribunaux statueront sur les affaires pendantes concernant des taxis Uber. La contribution montre que la situation des chauffeurs affiliés à une centrale de taxis peut être comparée à celle des chauffeurs Uber. La fin de la contribution évoquera également brièvement la décision récente de la CJCE qui indique qu’Uber fournit un service de transport comme n'importe quelle autre compagnie de taxi. (jp)

Dans son arrêt du 20 juin 2017 (STK 2017 1), le Tribunal cantonal de Schwyz a rejeté l'utilisation des enregistrements effectués au moyen d’une caméra embarquée comme moyen de preuve. (jp)

Dans un arrêt rendu le 21 juillet 2017 (TF 2C_774/2014), le Tribunal fédéral a admis que les dispositions légales adoptées par le canton de Neuchâtel pour concrétiser le principe du salaire minimum cantonal étaient conformes au droit fédéral. L’auteur fait un point de situation sur le salaire minimum en Suisse, tant au niveau fédéral que cantonal, puis revient sur les enseignements à tirer de la jurisprudence fédérale.

Le profilage regroupe des données pour en extraire des informations et formuler des prévisions ou des pronostics. Il crée ainsi un savoir très particulier. La mise en œuvre incohérente de la directive sur la protection des données dans les pays de l'Union européenne avait entraîné des incertitudes juridiques, qui affectent également le profilage. L'auteur évalue les dispositions pertinentes pour le profilage du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il se demande si ces réglementations ambiguës seront en mesure de parvenir à l'harmonisation et à la sécurité juridique souhaitées par le législateur, ou si elles ne conduiront qu'à une insécurité harmonisée. (jp)

Pour les start-ups, grâce aux ICOs (Initial Coin Offerings) et TGEs (Token Generation Events), un rêve devient réalité : elles sont désormais inondées, comme par une corne d'abondance, de fonds d'investisseurs, sans avoir à faire face aux « concours de beauté » coûteux et fatigants qui assuraient le financement traditionnel des start-ups. Toutefois, ces nouvelles formes de mobilisation de capitaux ne peuvent ignorer les implications réglementaires de surveillance possibles. Le podcast est consacré aux problématiques actuelles et explique la pratique de la FINMA en la matière. (jp)

TF – Le détenu qui se procure et utilise illégalement un téléphone portable peut être surveillé secrètement. Et ces écoutes peuvent être exploitées par les enquêteurs, a jugé le Tribunal fédéral dans une affaire de drogue. (Arrêt 1B_366/2017)

TF – Les personnes appelées à donner des renseignements doivent être informées de leur droit de se taire si elles sont parentes avec le prévenu. Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’un homme accusé de pédophilie. (Arrêt 6B_1025/2016)

TF – A son tour, le Tribunal fédéral a rejeté la demande de récusation formulée à l’encontre de la présidente de la Chambre pénale d’appel et de révision de Genève par Erwin Sperisen. L’ex-chef de la police du Guatemala sera rejugé par la même magistrate. (Arrêt 1B_512/2017)

TF – Le Tribunal fédéral désapprouve la libération du jeune homme qui avait blessé deux femmes avec son fusil d’assaut en 2005. Ce dernier devra retourner en prison jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur un éventuel internement. (Arrêt 1B_548/2017)

TF – Ousman Sonko reste en détention provisoire pour six mois supplémentaires à la demande du Ministère public de la Confédération. Par ailleurs, le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur la demande d’assistance judiciaire déposée par l’ancien ministre gambien. (Arrêt 1B_9/2018)

TF – UPC Suisse ne reçoit pour l'heure pas de mandat de la Confédération pour la transmission de données. L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) avait écarté l'entreprise d'un appel d'offres. Celle-ci a fait recours, mais le Tribunal fédéral a rendu une décision de non-entrée en matière. (Arrêt 2C_639/2017)

TAF – La motivation présentée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), qui estime possible le retour au Brésil d’une journaliste turque requérante d’asile sans qu’elle soit, là-bas, menacée de refoulement dans son pays d’origine, est insuffisante. Le Tribunal administratif fédéral annule la décision de non-entrée en matière pour des raisons d’ordre formel et renvoie l’affaire au SEM pour nouvel examen. (Arrêt D-635/2018)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet partiellement l’un des neuf recours dans l’affaire des transports publics lausannois. La liaison routière Vigie-Gonin devra faire l’objet d’une procédure cantonale d’autorisation de construire. (Arrêt A-2465/2016)

TAF – Le Tribunal adminstratif fédéral a accepté les recours de trois communes qui s’opposaient à la suppression de deux aérodromes de montagne dans l’Oberland bernois. Le Conseil fédéral doit aussi revoir les autorisations accordées à 20 autres places d’atterrissage. (Arrêts A-603/2017 et A-609/2017)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet un recours de l’Office fédéral de l’armement armasuisse contre le fabriquant de montres Montres Charmex SA. Contrairement à l’autorité inférieure, il se fonde également sur la loi sur la protection des armoiries pour juger de la protection de la marque « Swiss Military ». (Arrêt B-850/2016)

La Commission de la concurrence (COMCO) clôt son enquête contre Bucher AG Langenthal et Husqvarna Schweiz AG avec des accords amiables et une sanction d’environ CHF 610’000. Bucher est sanctionnée tandis qu’Husqvarna bénéficie d’une renonciation à toute sanction pour avoir déposé une autodénonciation. Les deux entreprises ont conclu un accord illicite sur les prix et la répartition des clients lors de la commercialisation d’essence pour appareils de la marque Aspen.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 décembre 2017 au 16 janvier 2018. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.