Dans trois arrêts récents, dont deux destinés à la publication, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la licéité ainsi que l’exploitabilité d’observations menées par des assurances (sociales ou privées) en matière de procédure civile, pénale et administrative. Cette contribution a pour but de présenter et commenter ces trois arrêts afin de clarifier la pratique actuelle du Tribunal fédéral en matière d’observations selon la procédure applicable.

En Suisse, la responsabilité pénale des entreprises établit une distinction arbitraire entre les délits ordinaires et les délits économiques graves. Seuls ces derniers bénéficient d’une solution convaincante. Cette distinction a certes des raisons historiques, mais elle a cependant des conséquences graves non seulement au niveau local, mais aussi en ce qui concerne les dommages environnementaux transnationaux et les violations des droits de l'homme. La contribution propose d'adapter le modèle de l'article 102 al. 2 CP à tous les crimes et délits. (jp)

La recherche sur la discrimination dans le domaine juridique est rare. L’auteur souligne, sur la base du droit pénal, que la discrimination en droit et par le droit se produit également dans le cas d’une égalité juridique apparente. Toutefois, seules des études interdisciplinaires peuvent être utilisées pour mettre en lumière des informations fiables sur l’étendue réelle de la discrimination en droit et par le droit. (jp)

Faire face aux croyances religieuses pose de grands défis à l'État séculier, car la paix entre les communautés religieuses n'est pas garantie et le rôle de l'État pour résoudre les conflits est par conséquent complexe : il doit lutter contre les menaces à la paix tout en protégeant les droits fondamentaux et les droits de l'homme. L'art. 261 CP fournit un instrument pour garantir la paix religieuse. Dans sa monographie, Florian Jenal traite de ce problème qui n’a été évoqué qu’avec hésitation par la communauté des juristes. La recension examine cet ouvrage qui porte un regard critique sur le rôle du droit pénal dans la gestion des conflits religieux. (jp)

TF – Une personne en arrêt de travail pour cause de maladie et qui perd son emploi doit pouvoir continuer à toucher ses indemnités pour perte de gain de l’assurance de son ancien employeur. Ce n’est qu’à partir de la fin de la période de maladie que l’assurance chômage doit prendre le relais, selon le Tribunal fédéral. (Arrêt 4A_42/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine d’emprisonnement de 8 ans et 9 mois infligée à un Macédonien qui avait poignardé un Kosovar en 2013 devant un sex-club de Bienne. Il n’a pas retenu la légitime défense invoquée par le condamné. (Arrêt 6B_520/2017)

TF – L'exploitante de l'aérodrome de Buochs (NW) va devoir établir un règlement d'exploitation dans un délai d'un an et le soumettre à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Le Tribunal fédéral a confirmé une décision en ce sens et a, dans ce même jugement, tapé sur les doigts de l'OFAC. (Arrêt 1C_402/2016) (jp)

TAF – Les six premiers trains à deux étages des CFF pourront circuler temporairement dès le 26 février, malgré un recours de la faîtière des organisations suisses de personnes handicapées. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-359/2018)

TAF – La décision du Bureau fédéral pour l’égalité entre femmes et hommes de réduire les aides financières pour les années 2017 et 2018 et de transférer ces fonds à d’autres programmes de promotion respecte le principe d’égalité et ne viole pas l’interdiction de l’arbitraire. Fort de cette conclusion, le Tribunal administratif fédéral rejette les recours déposés par quatre services de consultation. (Arrêts B-2184/2017, B-2387/2017, B-2476/2017 et B-2603/2017)

Dans le guide pratique publié le 16 février 2018, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA explique comment elle va traiter les questions d’assujettissement concernant les initial coin offerings sur la base du droit régissant actuellement les marchés financiers. La FINMA y définit les informations minimales dont elle a besoin pour traiter de telles demandes et les principes qu’elle suit pour y répondre. La FINMA apporte ainsi de la transparence pour les acteurs du marché concernés.

Le Conseil fédéral a adopté le 14 février 2018 le quatrième rapport de la Suisse sur la mise en œuvre du Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le rapport est soumis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte aux évolutions technologiques les obligations de diligence lors de l’établissement de relations d’affaires par le biais de canaux numériques. Elle mène une audition à ce sujet jusqu’au 28 mars 2018.

L’Office fédéral des transports (OFT) fournit gratuitement et en permanence les données très demandées sur les arrêts des transports publics et d’autres géodonnées : « open data ». Il franchit ainsi une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral « Open Government Data ». De plus, les données sur les arrêts des transports publics sont maintenant disponibles sous une forme plus détaillée, appelée linked data. Cela permet aux entreprises privées d’utiliser les données de manière plus ciblée pour de nouvelles offres.