Jusletter

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19 février 2018

Chère lectrice, cher lecteur,

La contribution de Célian Hirsch fait partie d'une série de contributions sur la licéité des observations, dans le secteur des assurances sociales et privées, et l'exploitabilité de ces preuves. En se basant sur trois arrêts récents, elle examine la pratique actuelle du Tribunal fédéral en matière civile, pénale et administrative, plus particulièrement concernant l’aspect de l'utilisation des preuves (voir également sur ce sujet : Thomas Gächter/Michael E. Meier, Rechtswidrige Observationen in der IV – Verwertbarkeit der Observationserkenntnisse, in : Jusletter 14 août 2017 ; et Thomas Gächter/Michael E. Meier, Observation – ein Rechtsinstitut unter Beobachtung, in : Jusletter 11 décembre 2017).

Mark Pieth plaide en faveur d’une modernisation du droit pénal des entreprises. Après avoir examiné la genèse de l'art. 102 CP, l'auteur montre que son alinéa 1 n'est plus adapté. À notre époque où les multinationales sont impliquées dans des violations des droits de l'homme et des crimes environnementaux à l'étranger, la responsabilité pénale des entreprises doit devenir conforme aux standards internationaux.

Le profilage racial (racial profiling) fait l'objet de recherches dans le monde anglo-saxon depuis un certain temps déjà. Stephan Bernard plaide en faveur d'un approfondissement de la recherche interdisciplinaire sur la discrimination dans et par le droit. La relation entre le droit et d'autres influences comme les normes sociales, économiques et politiques, ainsi que son potentiel d’insertion pourraient par exemple être examinés.

Simon Schädler recense la monographie de Florian Jenal qui vient de paraître sur « Religiöser Frieden durch strafrechtliche Zensur? – Warum Art. 261 StGB aufgegeben werden sollte » (La liberté religieuse par la censure pénale ? Pourquoi l’art. 261 CP doit-il être abandonné). Le rôle de l'État comme gardien de la paix religieuse et pour résoudre les conflits est sérieusement remis en question. Ce sujet controversé est traité de manière concluante et exhaustive. Toutefois, la recension estime qu'il n'est pas nécessaire de renoncer à l'article 261 CP.

Je vous souhaite une lecture enrichissante et une très belle semaine,

Anna Steger
Responsable Jusletter

    Contributions

    • Célian Hirsch

      Les observations illicites sont-elles exploitables ?

      Un état de la situation en fonction de la procédure applicable (administrative, civile et pénale)

      Dans trois arrêts récents, dont deux destinés à la publication, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la licéité ainsi que l’exploitabilité d’observations menées par des assurances (sociales ou privées) en matière de procédure civile, pénale et administrative. Cette contribution a pour but de présenter et commenter ces trois arrêts afin de clarifier la pratique actuelle du Tribunal fédéral en matière d’observations selon la procédure applicable. weiter lesen
      • Catégories d'articles: Contributions
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
    • Mark Pieth

      Plädoyer für die Reform der strafrechtlichen Unternehmenshaftung

      En Suisse, la responsabilité pénale des entreprises établit une distinction arbitraire entre les délits ordinaires et les délits économiques graves. Seuls ces derniers bénéficient d’une solution convaincante. Cette distinction a certes des raisons historiques, mais elle a cependant des conséquences graves non seulement au niveau local, mais aussi en ce qui concerne les dommages environnementaux transnationaux et les violations des droits de l'homme. La contribution propose d'adapter le modèle de l'article 102 al. 2 CP à tous les crimes et délits. (jp) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Contributions
      • Domaines juridiques: Droit pénal

    • Essais

    • Stephan Bernard

      Rechtstatsächliche Diskriminierungsforschung – ein Denkanstoss

      La recherche sur la discrimination dans le domaine juridique est rare. L’auteur souligne, sur la base du droit pénal, que la discrimination en droit et par le droit se produit également dans le cas d’une égalité juridique apparente. Toutefois, seules des études interdisciplinaires peuvent être utilisées pour mettre en lumière des informations fiables sur l’étendue réelle de la discrimination en droit et par le droit. (jp) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Essais
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit

    • Recension

    • Simon Schädler

      Rezension: Religiöser Frieden durch strafrechtliche Zensur?

      Warum Art. 261 StGB aufgegeben werden sollte

      Faire face aux croyances religieuses pose de grands défis à l'État séculier, car la paix entre les communautés religieuses n'est pas garantie et le rôle de l'État pour résoudre les conflits est par conséquent complexe : il doit lutter contre les menaces à la paix tout en protégeant les droits fondamentaux et les droits de l'homme. L'art. 261 CP fournit un instrument pour garantir la paix religieuse. Dans sa monographie, Florian Jenal traite de ce problème qui n’a été évoqué qu’avec hésitation par la communauté des juristes. La recension examine cet ouvrage qui porte un regard critique sur le rôle du droit pénal dans la gestion des conflits religieux. (jp) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Recension
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Droits fondamentaux, Droits de l'Homme

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Le Tribunal fédéral déboute un assureur perte de gain

      TF – Une personne en arrêt de travail pour cause de maladie et qui perd son emploi doit pouvoir continuer à toucher ses indemnités pour perte de gain de l’assurance de son ancien employeur. Ce n’est qu’à partir de la fin de la période de maladie que l’assurance chômage doit prendre le relais, selon le Tribunal fédéral. (Arrêt 4A_42/2017) weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Assurance chômage, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    • Jurius

      Peine confirmée après un coup de couteau mortel

      TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine d’emprisonnement de 8 ans et 9 mois infligée à un Macédonien qui avait poignardé un Kosovar en 2013 devant un sex-club de Bienne. Il n’a pas retenu la légitime défense invoquée par le condamné. (Arrêt 6B_520/2017) weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
    • Jurius

      Flugplatz Buochs (NW): Betreiberin muss Betriebsreglement ausarbeiten

      TF – L'exploitante de l'aérodrome de Buochs (NW) va devoir établir un règlement d'exploitation dans un délai d'un an et le soumettre à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Le Tribunal fédéral a confirmé une décision en ce sens et a, dans ce même jugement, tapé sur les doigts de l'OFAC. (Arrêt 1C_402/2016) (jp) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Circulation aérienne, Droit administratif

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Six nouveaux trains à deux étages des CFF peuvent circuler

      TAF – Les six premiers trains à deux étages des CFF pourront circuler temporairement dès le 26 février, malgré un recours de la faîtière des organisations suisses de personnes handicapées. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-359/2018) weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Chemins de fer, Droit administratif, Egalité des êtres humains
    • Jurius

      Aides financières selon la loi sur l’égalité : leur réduction était conforme au droit

      TAF – La décision du Bureau fédéral pour l’égalité entre femmes et hommes de réduire les aides financières pour les années 2017 et 2018 et de transférer ces fonds à d’autres programmes de promotion respecte le principe d’égalité et ne viole pas l’interdiction de l’arbitraire. Fort de cette conclusion, le Tribunal administratif fédéral rejette les recours déposés par quatre services de consultation. (Arrêts B-2184/2017, B-2387/2017, B-2476/2017 et B-2603/2017) weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Egalité des sexes, Organisation de l'Etat et autorités, Droit administratif, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      La FINMA publie un guide pratique sur les ICO

      Dans le guide pratique publié le 16 février 2018, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA explique comment elle va traiter les questions d’assujettissement concernant les initial coin offerings sur la base du droit régissant actuellement les marchés financiers. La FINMA y définit les informations minimales dont elle a besoin pour traiter de telles demandes et les principes qu’elle suit pour y répondre. La FINMA apporte ainsi de la transparence pour les acteurs du marché concernés. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Informatique et droit, Droit bancaire, Droit de la surveillance
    • Jurius

      Quatrième rapport de la Suisse relatif au ONU-Pacte I

      Le Conseil fédéral a adopté le 14 février 2018 le quatrième rapport de la Suisse sur la mise en œuvre du Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le rapport est soumis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Droit international public, Droits fondamentaux
    • Jurius

      La FINMA révise sa circulaire sur l’identification par vidéo et en ligne

      L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte aux évolutions technologiques les obligations de diligence lors de l’établissement de relations d’affaires par le biais de canaux numériques. Elle mène une audition à ce sujet jusqu’au 28 mars 2018. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Relation banque - client, Droit bancaire, Droit de la surveillance
    • Jurius

      L’OFT simplifie l’accès aux données des arrêts des transports publics

      L’Office fédéral des transports (OFT) fournit gratuitement et en permanence les données très demandées sur les arrêts des transports publics et d’autres géodonnées : « open data ». Il franchit ainsi une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral « Open Government Data ». De plus, les données sur les arrêts des transports publics sont maintenant disponibles sous une forme plus détaillée, appelée linked data. Cela permet aux entreprises privées d’utiliser les données de manière plus ciblée pour de nouvelles offres. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités