Jusletter

Aides financières selon la loi sur l’égalité : leur réduction était conforme au droit

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Egalité des sexes, Organisation de l'Etat et autorités, Droit administratif, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Aides financières selon la loi sur l’égalité : leur réduction était conforme au droit, in : Jusletter 19 février 2018
TAF – La décision du Bureau fédéral pour l’égalité entre femmes et hommes de réduire les aides financières pour les années 2017 et 2018 et de transférer ces fonds à d’autres programmes de promotion respecte le principe d’égalité et ne viole pas l’interdiction de l’arbitraire. Fort de cette conclusion, le Tribunal administratif fédéral rejette les recours déposés par quatre services de consultation. (Arrêts B-2184/2017, B-2387/2017, B-2476/2017 et B-2603/2017)
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