Avec l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR), le nombre de dénonciations spontanées non punissables par le passé a considérablement augmenté. Dans sa contribution, l'auteur évalue jusqu'à quel moment on peut encore parler de dénonciation spontanée non punissable, autrement dit jusqu’à quel moment celle-ci est normalement acceptée par l'administration fiscale en titre. La contribution est complétée par des informations concernant certains développements dans le même contexte. (jp)

Sans confiance, un traitement médical n'est pas possible. Celle-ci exige un traitement respectueux des données du patient. La protection de ces données, dans les hôpitaux, les cabinets médicaux, les homes et par les services de soin à domicile (Spitex), est par conséquent devenu un sujet permanent. Toutefois, 2018 sera une année particulière, car, le 25 mai, le Règlement général européen sur la protection des données doit être mis en œuvre et, à l'automne, notre loi nationale révisée sur la protection des données pourrait entrer en vigueur. Cette raison est suffisante pour décrire les conséquences de ces changements dans la pratique. (jp)

Entre le courtier d'assurance et le client, les conseils sont souvent transmis verbalement. Si le courtier d'assurance commet alors une erreur de consultation, le client est souvent confronté à un problème de preuve lors de l'établissement d'une action en responsabilité. En outre, en raison du modèle de rémunération du courtier d'assurance, spécifique au secteur (modèle de « courtage »), le client n'a aucune garantie que le courtage en assurance est effectué de manière objective. Une obligation de documentation du courtier d'assurance peut y mettre fin, le cas échéant. La contribution examine cette question. (jp)

Parmi les nombreuses interrogations posées à la philosophie du droit, la question de la violation du droit demeure l’une des plus insistantes. Conçu par le positivisme comme élément impérieux de la définition du droit et instrument de la pression étatique chargé de garantir l’effectivité des normes, la sanction s’avère tout autant un moyen formel de démarcation vis-à-vis des autres normes. Au rebours d’un tel droit, ivre de sa toute puissance, arguant que l’usage répété de la sanction assure son respect, nous opposerons l’idée d’un droit sécrétant de l’adhésion, au sens de dépositaire d’un savoir socialement reconnu, une Auctoritas.

L'affaire dite de « Therwil », où deux élèves de confession islamique avaient refusé de serrer la main de leur enseignante pour des raisons religieuses, irrite et montre par là même une manifestation du grand défi que le droit fondamental à la liberté de conscience et de croyance peut poser à une communauté libérale. La contribution met en lumière la tension qui existe dans ce cas entre la liberté religieuse d'une part et le devoir de maintenir l’égalité des sexes, l'intégration de la population étrangère et le devoir éducatif des écoles d'autre part. (jp)

TF – La Cour suprême du canton de Schaffhouse a admis à tort une discrimination fondée sur le sexe dans la rémunération des jardinières d’enfants cantonales exerçant ce métier depuis longtemps. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours du Conseil d’Etat du canton de Schaffhouse contre le jugement de la Cour suprême. Cette dernière devra encore examiner si les jardinières d’enfants employées depuis longtemps sont rémunérées de manière discriminatoire par rapport aux enseignantes plus jeunes. (Arrêt 8C_56/2017)

TF – La fille de la femme de 70 ans retrouvée morte en avril 2017 à Corsier-sur-Vevey (VD) a été libérée de sa détention provisoire sur ordre du Tribunal fédéral. Le mari de la victime reste en prison. (Arrêt 1B_28/2018)

TF – Le transfert d’un mandat public d’une entreprise à une autre n’est pas possible sans une nouvelle mise en souscription publique. Le Tribunal fédéral s’est penché sur un tel cas concernant un mandat de mensuration en Valais. (Arrêt 2C_425/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la commune d'Udligenswil (SZ) contre le projet de centrale électrique à bois à Haltikon près de Küssnacht. Il confirme ainsi la décision du tribunal administratif du canton de Schwyz. (Arrêt 1C_139/2017) (jp)

TF – La Corporation de Stans, en cas de transfert de citoyenneté, est liée par les droits fondamentaux. Elle doit donc accepter deux personnes, dont une mère, comme citoyennes, mais pas le père, ainsi que l'a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêt 5A_164/2017) (jp)

TF – Deux propriétaires lucernois vont devoir se résigner à tailler six arbres trop grands qui réduisent la vue des voisins sur les remparts de la Musegg et le Pilate. C'est ainsi qu’a tranché le Tribunal fédéral. (Arrêt 5A_221/2017) (jp)

TF – L'armée ne pouvait pas supprimer le salaire complémentaire convenu avec un médecin pour les heures de travail qu'il avait effectuées après sa maladie. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi et a rejeté le recours du chef des forces armées. (Arrêt 8C_356/2017) (jp)

TAF – Une entreprise ne peut pas échapper à la taxe poids lourds en immatriculant un vieux camion comme véhicule vétéran. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours contre la Direction générale des douanes. (Arrêt A-3274/2017)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a prononcé deux non-lieux dans une affaire de délit d’initiés consécutive au rachat du groupe Schulthess SA par le Suédois Nibe en 2011. Sans reconnaître leur culpabilité, les deux accusés ont accepté de verser 100’000 respectivement 150’000 francs à des organisations d’utilité publique. (Arrêts SK.2017.66, SK.2017.73)

Le Ministère public de la Confédération ainsi que le Parquet général du canton de Berne ne sont pas compétents pour enquêter sur les présumées subventions trop élevées reçues par CarPostal Suisse SA.

Pour la première fois, les fonds fédéraux destinés au transport régional de voyageurs seront mis à disposition via un crédit d’engagement pour la période 2018–2021. Le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er mars 2018 la modification de loi décidée par le Parlement.

Lors de sa séance du 21 février 2018, le Conseil fédéral a adopté, dans le cadre du développement de l’armée, la modification de l’ordonnance sur l’administration de l’armée. Cette dernière entrera en vigueur le 1er avril 2018.

Les contributions fédérales allouées pour l’assainissement du bruit routier sont prolongées jusqu’à fin 2022. Le 21 février 2018, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit, qui entrera en vigueur le 1er avril 2018.