Jusletter

Non-lieu dans une affaire de délit d’initiés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
  • Proposition de citation: Jurius, Non-lieu dans une affaire de délit d’initiés, in : Jusletter 26 février 2018
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a prononcé deux non-lieux dans une affaire de délit d’initiés consécutive au rachat du groupe Schulthess SA par le Suédois Nibe en 2011. Sans reconnaître leur culpabilité, les deux accusés ont accepté de verser 100’000 respectivement 150’000 francs à des organisations d’utilité publique. (Arrêts SK.2017.66, SK.2017.73)
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