Chère lectrice, cher lecteur,
L’étau se resserre en Suisse contre les fraudeurs du fisc. L'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) a entraîné une augmentation significative, par des personnes physiques, du nombre de dénonciations volontaires non punissables. Peter von Burg indique dans sa contribution, jusqu’à quel moment il est encore possible de parler d'une dénonciation volontaire non punissable et quels effets l’EAR aura sur ces dénonciations volontaires (non punissables).
La protection des données dans les hôpitaux suisses, les cabinets médicaux, les homes et par les services de soin à domicile (Spitex) est devenu un sujet permanent. Christian Peter examine ce que signifie dans la pratique la mise en œuvre du RGPD européen et la révision de la LPD, et quelles mesures pourraient être prises par ces prestataires de services pour se conformer aux nouvelles réglementations.
Le courtier en assurances respecte-t-il certaines exigences en matière de documentation lorsqu'il conseille un client ? Philip Moebius examine si un tel devoir existe. Documenter permettrait au client de contrôler l'activité et l'objectivité du courtier en assurances et pourrait limiter, dans une procédure, la problématique de l’exigence de la preuve.
La sanction a toujours été utilisée pour faire respecter les normes. Dans sa contribution intitulée « Pourquoi la sanction ? », Romain Cuttat analyse ainsi l'une des questions les plus insistantes de la philosophie juridique. Il oppose, au droit répressif, le modèle d'un droit soutenu par le consensus social.
Refuser une poignée de main : ce cas qui s’est produit dans une école de Therwil a provoqué des bouleversements politiques, médiatiques et juridiques. Anne Kühler l’évalue à la lumière de la liberté de conscience et de croyance, de l'égalité des sexes, de l'intégration et de la mission éducative des écoles. Elle met en garde contre les pierres d’achoppement qui peuvent conduire à forcer quelqu’un à donner une poignée de main.
Je vous souhaite une lecture captivante et une belle semaine,
Anna Steger
Responsable Jusletter
