Jusletter Chère lectrice, cher lecteur,
Des objets aussi divers que des machines à sous, des dalles de jardin ou des solutions informatiques pour les banques se sont retrouvés devant les tribunaux cantonaux et fédéraux. David Equey offre une vue d’ensemble de la jurisprudence en droit du contrat d’entreprise, classées par dispositions légales, des cinq dernières années et montre que ce domaine du droit évolue constamment.
Amor@work – Roger Rudolph consacre sa contribution aux questions de droit du travail engendrées par les relations interindividuelles sur le lieu de travail. En prenant l'arrêt allemand « Walmart » comme exemple, il montre les domaines du droit constitutionnel et les droits individuels qui entrent en tension avec l’interdiction d’avoir des relations amoureuses au travail. Entre autres thèmes, il examine les questions liées aux licenciements avec lesquels se terminent parfois, devant le Tribunal des prud’hommes, les relations amoureuses nées au travail.
Votre imprimante rend l’âme juste après le délai de garantie ? Peut-être encore un cas d’obsolescence programmée, comme on dit. Grégoire Geissbühler compare la situation juridique aux Etats-Unis et en France qui s'opposent à ce phénomène par des recours collectifs, des normes pénales et des lois de protection des consommateurs. En Suisse, par contre, la voie judiciaire (civile) semble être un parcours d'obstacles. L'auteur conclut par des suggestions de lege ferenda.
Lorsqu'une institution de prévoyance professionnelle prévoit de réduire ses prestations, les représentants des travailleurs, dans son organe de direction, se trouvent souvent en situation de conflit d'intérêts. Un remède possible : des conventions contraignantes, conclues notamment avec les associations de travailleurs. Rolf Kuhn et Myriam Jäger les considèrent comme problématiques, au sens du droit des fondations et de la surveillance. Les auteurs plaident en faveur des conventions contraignantes aussi longtemps qu'elles laissent au membre de l’organe une certaine marge d'appréciation lors du vote.
La recension du livre de Valentin Spahr, « Die prozessualen Aspekte der definitiven Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechts » (Les aspects procéduraux de l'inscription définitive de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs) est le prélude à une nouvelle trilogie de recensions juridiques par Roland Pfäffli. L'ouvrage est entièrement consacré à ce sujet et traite en particulier des relations plurilatérales (par exemple, en cas de consorité).
Je vous souhaite une lecture enrichissante et une très belle semaine,
Anna Steger
Responsable Jusletter
Résumé
Les règles régissant le contrat d’entreprise n’ont subi qu’une seule modification au cours des dernières années. Pour autant, ce domaine du droit n’est pas figé et, au contraire, suit une perpétuelle évolution que la jurisprudence fédérale et cantonale façonne au gré des nombreuses affaires que les tribunaux ont eu à connaître, notamment au cours des cinq dernières années, période traitée par cette contribution, dont le but est de présenter dans ce cadre, mais sans volonté d’exhaustivité, les décisions judiciaires les plus significatives, publiées en ligne, dans les recueils officiels ou dans des revues.
Résumé
On ne fait pas que de travailler au travail, mais on crée aussi des contacts personnels qui, plus souvent qu’on ne le croit, mènent à des relations amoureuses, flirts fugaces ou liens pour la vie : toutes ces formes de contacts entre collègues ont en commun le pouvoir d’apporter beaucoup d'aspects positifs, mais aussi des points conflictuels en matière de droit du travail. La contribution aborde ce sujet, met en lumière ses fondements juridiques et la jurisprudence pertinente, puis commente les questions les plus importantes qui se posent lorsque l’« Amor at Work » a tapé dans le mille. (jp)
Résumé
Les récents développements en matière d’obsolescence programmée, et les problèmes techniques et juridiques rencontrés par les utilisateurs de smartphones, imprimantes et objets analogues, donnent l’occasion de se pencher sur les solutions offertes par le droit suisse en la matière. Quand bien même l’utilisateur final n’est pas démuni en cas de problème, la mise en œuvre des moyens de droit à sa disposition relève bien souvent de la course d’obstacles.
Résumé
Le principe de parité s'applique aux caisses de pensions, pour l’organe de direction desquelles employés et employeurs ont le droit de nommer le même nombre de représentants. Cet organe suprême est responsable de la gestion globale de la caisse et en définit les objectifs stratégiques. En période de faibles rendements, il est presque impossible pour une caisse de pension d'éviter d'examiner les réductions de prestations, contraires aux intérêts des employés. Pour s'assurer que leurs intérêts ne sont pas négligés, ceux-ci doivent alors influencer les actions de leurs représentants, ce qui pose un problème juridique et entraîne des conflits d'intérêts. (jp)
Résumé
L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est l'une des hypothèques légales indirectes les plus courantes. Une nouvelle publication traite des aspects procéduraux de l'inscription définitive de cette hypothèque au registre foncier. Ce livre sert de base à cette recension. (jp)
Résumé
TF – Lorsqu’un contrat de travail est conclu le jour même de l’entrée en service, le délai prévu pour le temps d’essai démarre seulement le lendemain. Un arrêt du Tribunal fédéral précise ce point. (Arrêt 4A_3/2017)
Résumé
TF – La ville de Sierre ne peut pas contester le montant de sa contribution à la formation universitaire à distance, facturé par le canton du Valais. Son recours auprès du Tribunal fédéral a été jugé irrecevable. (Arrêt 8C_876/2017)
Résumé
TF – Un chauffard, aujourd’hui âgé de 28 ans, devra passer cinq ans en prison. C'est ainsi que le Tribunal fédéral en a décidé. En novembre 2013, il avait fait une course avec un autre conducteur en plein coeur de Genève. Une personne avait été tuée. (Arrêt 6B_987/2017) (jp)
Résumé
TF – Un éleveur de huskys du canton de Berne doit réduire considérablement sa population canine. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du propriétaire des chiens contre une décision l’y contraignant. (Arrêt2C_442/2017) (jp)
Résumé
TF – La tenue de propos sexistes sur une collègue ne justifie pas forcément un licenciement immédiat. Le Tribunal fédéral a condamné l’employeur à payer le salaire dû à son collaborateur durant le délai de congé ordinaire. (Arrêt 4A_124/2017)
Résumé
Les personnes prenant de nouvelles drogues de synthèse ne sont pas conscientes des risques qu’elles encourent. C’est la raison pour laquelle, le 1er mars 2018, le Département fédéral de l’intérieur a complété le tableau des stupéfiants avec 19 substances individuelles. L’ajout régulier de matières premières ou produits ayant un effet supposé similaire à celui des stupéfiants constitue un moyen de lutter contre le trafic de drogue.
Résumé
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mars 2018. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.